Partie civile
jned56
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père s'est fait voler sa carte bleue; il avait porté plainte et les auteurs passent au tribunal le 30 décembre. Mon père a 103 ans et ne peut se déplacer. Je suis son fils : puis-je me porter partie civile à sa place même si je suis absent lors du procès. Merci
A voir également:
- Partie civile adecco solfex
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés
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1 réponse
Bonjour,
vous ne pouvez pas être partie civile a sa place
et a l'audience seul un avocat pourrait le représentez
mais vous pouvez l'assister dans ses démarches
et dans le cadre d'une procédure pour vol ou la demande est seulement un remboursement ou le versement de dommages-intérêts. La présence a l'audience n'est pas obligatoire.
Il peut très bien écrire un courrier LRAR (ou vous l'écrivez et il signe)
ou il explique pourquoi il ne peut se déplacer facilement
et quel sont les demandes avec justificatifs.
vous ne pouvez pas être partie civile a sa place
et a l'audience seul un avocat pourrait le représentez
mais vous pouvez l'assister dans ses démarches
et dans le cadre d'une procédure pour vol ou la demande est seulement un remboursement ou le versement de dommages-intérêts. La présence a l'audience n'est pas obligatoire.
Il peut très bien écrire un courrier LRAR (ou vous l'écrivez et il signe)
ou il explique pourquoi il ne peut se déplacer facilement
et quel sont les demandes avec justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...