Obtenir la preuve d'une signification

binaryreporter - 21 nov. 2015 à 15:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 nov. 2015 à 19:17
Bonjour,

Je souhaiterai savoir ce que je peux faire pour vérifier qu'une contrainte de l'URSSAF m'a bien été signifié ou notifié. L'huissier m'a juste dit à l'oral qu'elle avait été signifiée par un clecrc de notaire et qu'il m'avait envoyé une copie de l'acte en lettre simple. Malheureusement, je n'ai jamais eu de visite de la part d'un clerc, encore moins de preuve de passage dans ma boite aux lettres. Quant à la copie de l'acte, je ne l'ai jamais reçu non plus.

J'ai donc été assez étonné le jour où j'ai vu une saisie attribution sur mon compte bancaire.

Étant réelement de bonne foi sur ce dossier (surtout que c'est une petite somme), je trouve bizarre que la copie de l'acte ce soit perdu, que le papier posé dans ma boite aux lettres aussi... cela fait à mes yeux beaucoup de malchance d'un seul coup.

Du coup, j'aimerai juste avoir une preuve légale que la signification a bien été faite. Quel document dois-je demander, quelle démarche dois-je entreprendre, auprès de qui ?

Merci d'avance,

Marc
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 nov. 2015 à 19:17
Bonjour,

vous allez chez l'huissier et réclamez la copie de la signification

quand un acte vous est délivré sans votre présence avec avis de passage, et courrier
l'huissier doit tenir à votre disposition à son étude la copie de la signification pendant 3 mois.

vous verrez ainsi sur l'acte ce que le clerc a indiqué comme adresse et comme vérification

si c'est la bonne adresse et suffisamment de vérification difficilement contestable.
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