Obtenir la preuve d'une signification
binaryreporter
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21 nov. 2015 à 15:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 nov. 2015 à 19:17
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1 réponse
sleepy00
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22 nov. 2015 à 19:17
22 nov. 2015 à 19:17
Bonjour,
vous allez chez l'huissier et réclamez la copie de la signification
quand un acte vous est délivré sans votre présence avec avis de passage, et courrier
l'huissier doit tenir à votre disposition à son étude la copie de la signification pendant 3 mois.
vous verrez ainsi sur l'acte ce que le clerc a indiqué comme adresse et comme vérification
si c'est la bonne adresse et suffisamment de vérification difficilement contestable.
vous allez chez l'huissier et réclamez la copie de la signification
quand un acte vous est délivré sans votre présence avec avis de passage, et courrier
l'huissier doit tenir à votre disposition à son étude la copie de la signification pendant 3 mois.
vous verrez ainsi sur l'acte ce que le clerc a indiqué comme adresse et comme vérification
si c'est la bonne adresse et suffisamment de vérification difficilement contestable.