Litige avec agence immobilière

Résolu
Bouillot - Modifié par kasom le 20/11/2015 à 18:16
 Bouillot - 26 nov. 2015 à 20:14
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de Aviva qui me réclame 4000e au nom de l'agence Xxxxxxxxx car
j'ai commis une infraction de l'article 1382 lors de la signature du bon de visite
qui demander que nous traitions que affaire avec eux pour acheter une maison.
Sauf que l'accompagnateur ne ma JAMAIS précisé cela et je n'ai pas lu car j'avais confiance en cette
personne. Aviva indique qu'elle veut porter cette affaire devant la justice,
que dois-je faire ? Est-ce que les clauses que cette agence à mis sont des clauses abusives?

6 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
20 nov. 2015 à 17:15
Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/135-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique/

Vous avez signé un bon de visite, il fallait impérativement passer par l'agence et non, traiter en direct avec le vendeur.


Le « bon de visite » appelé également « reconnaissance d'indication et de visite » est une attestation que l'agent immobilier peut, lors de la visite d'un bien, faire signer à l'acquéreur potentiel. Ce document a pour objectif de prouver que l'agence immobilière a bien respecté sa mission relative au logement dont la vente lui a été mandatée.
Pour le client, la signature d'un bon de visite ne constitue pas un mandat qui l'obligerait à acheter le bien immobilier visité. Elle ne l'oblige pas non plus à payer une commission.



L'agent immobilier engage des frais et consacre du temps à trouver des acquéreurs et à faire visiter les biens. Il est donc légitime que son travail soit rémunéré.

Le bon de visite a le mérite de limiter les pratiques de certains acheteurs indélicats qui cherchent à faire l'économie de la commission. Mais sa portée juridique reste malgré tout limitée et son principal intérêt est d'apporter la preuve que l'agent a rempli sa mission vis à vis du vendeur.
Risques pour l'acquéreur
L'agence ne peut pas engager de poursuites à l'encontre de l'acquéreur qui aurait signé un compromis de vente après avoir visité le bien par son intermédiaire. En effet, au regard de la Loi Hoguet, seule la signature d'un mandat écrit peut entraîner le versement de commissions. Ainsi, le seul cas où l'acquéreur s'expose juridiquement est lorsqu'il est lié à l'agent par un mandat de recherche.



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j'ai acheter cette même maison avec une autre agence qui afficher un meilleur prix de vente
je n'ai jamais essayer d'acheter cette maison directement auprès du vendeur et en plus je n'ai signé que le bon de visite et je n'ai jamais signé un mandat de recherche exclusive à cette agence et cette même maison n'était pas exclusif à eux, ils y avaient 3 ou 4 autres agences dessus. Que dois je faire?

Merci de votre réponse précédente
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
20 nov. 2015 à 18:03
j'ai acheter cette même maison avec une autre agence qui afficher un meilleur prix de vente
Fallait négocier

Sauf que l'accompagnateur ne ma JAMAIS précisé cela et je n'ai pas lu
Fallait lire.



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xxxxxx le vendait à 114 000 e s'en véritablement vouloir négocier et l'autre 95 000 e.
J'avais fait confiance à cette personne en croyant qu'elle serait honnête et certainement pas qu'elle me plante un couteau dans le dos.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > Bouillot
20 nov. 2015 à 19:23
xxxxxx le vendait à 114 000 e s'en véritablement vouloir négocier et l'autre 95 000 e.

Vous n'en savez rien, vous n'avez même pas essayé la négo ....
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
20 nov. 2015 à 18:23
Bonsoir

Votre souci : vous traitez l agent de malhonnête alors que quelque part il a fait son travail, et vous n'avez même pas essayé de négocier le prix .
Vous n'avez pas non plus prévenu la première agence ...

Vous risquez d'être condamné à effectivement payer ces honoraires , il vous reste à négocier

Le vendeur risque lui aussi de se retrouver attaqué par l'agence
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je suis d'accord que cette personne ait fait son travail sauf qu'au début je n'étais pas intéressé par cette maison mais ensuite j'étais presser d'acheter et une autre agence m'a présenter cette même maison mais à meilleur prix, je pense que j'avais le droit d'acheter à meilleur prix ?
Qu'entendez vous par négocier?
je suis passé chez le notaire et tout le compromis et la suite c'est bien déroulé.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829 > Bouillot
20 nov. 2015 à 18:41
C.est bien pire alors ...vous n'avez même pas pris la peine de récontacter la première agence sous prétexte que .....

Justement vous aviez effectivement le droit d'acheter ailleurs si vous n'aviez pas signé un document vous interdisant le contraire

L'excuse du "j'ai pas lu ce que j'ai signé " c'est pas crédible devant un tribunal

A mon avis vous devriez relire le document ce doit être plus qu'un bon de visite

Bien sûr que tout s'est bien passé chez le notaire ...vous n'avez rien dit à la seconde agence et le notaire ce n'est pas son problème
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la seconde agence a justement emprunter les clés de la maison à la 1ère et en plus la 1ère agence n'avez plus de maison à me proposer , j'ai failli acheter avec eux mais finalement cela ne s'est pas conclu pour une autre maison.
Ce que vous voulez me faire entendre c'est que s'est ma faute?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
20 nov. 2015 à 19:02
Oui c est de votre faute.

Vous avez fait appel à une agence immobilière , vous avez signé un document qui vous engage , vous n avez pas donné suite ', vous avez ensuite visité avec une autre agence sans rien dire .....et vous avez signé sans rien dire non plus

C est bien vous tout ça ?

Donc oui désolé pour vous mais soit vous faites le mort ( vous ne répondez pas à aviva ) , soit vous négociez à l amiable, soit vous allez voir un avocat avec le document que vous aviez signé , document qui j'en suis quasi certain n'est pas un bon de visite mais un mandat .
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il est écrit dessus 'reconnaissance d'indications de visite' et non mandat de recherche sauf qu'ils ont mis des clauses que je n'ai pas remarqué
mais ensuite lorsque j'ai quitté cette agence j'étais furieux de la manière dont il m'incitait à acheter des maisons plus élevée que mon budget, pensez-vous que je les aurait recontacter après les désagréments qu'il mon causé
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
20 nov. 2015 à 19:15
En fait .....

Vous accusez l'agence, pour vous disculper ^^

MAIS en fait .......

......



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Madame , je débarque du Canada dans une ville qui m'est inconnu. Je n'ai jamais au grand jamais donner un mandat de recherche exclusive pour qu'il me trouve une maison, j'ai fait confiance en croyant que les français pouvaient être honnête. Mettez-vous à ma place.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
20 nov. 2015 à 19:33
, je débarque du Canada dans une ville qui m'est inconnu

L'aurait peut-être fallu le dire dès le départ ....

Pas que les agences qui ne sont pas honnêtes....

Vous êtes, malheureusement, en train de vous faire couillonner par l'agence.

Voir avec votre assurance, si vous avez une assistance juridique.


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Et prendre un avocat?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > Bouillot
20 nov. 2015 à 19:37
Commencez par prendre contact avec votre assistance juridique.
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désolé je suis peu habitué à vos termes ,assistance juridique de quoi?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > Bouillot
20 nov. 2015 à 19:40
Votre assurance civile en France, si vous en avez une
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je suis chez la Macif je dois sûrement lavoir
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Sophie_CM_Aviva Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019  
23 nov. 2015 à 15:34
Bonjour,
J'ai lu avec intérêt votre commentaire.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires de notre part, je vous propose de nous contacter à l'adresse suivante : web-communaute@aviva.fr, en précisant vos coordonnées, votre pseudo et en nous communiquant une copie des courriers que vous avez reçus.
Notre service dédié pourra ainsi vous faire un retour.
Bien cordialement,
Sophie, équipe web communauté Aviva
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noctambule28 Messages postés 31785 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 159
24 nov. 2015 à 12:41
Bonjour,

Autre solution : Bouillot s'inscrit sur le forum, vous récupérez ces informations en MP et le reste se passe sur le forum (comme prévu par la charte et le statut) et j'engage Bouillot à faire cela ainsi pour la transparence des échanges.
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Bouillot > noctambule28 Messages postés 31785 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022
25 nov. 2015 à 12:49
veuillez m'excuser de la parution de ce post noctambule28. Merci Mme Sophie mais cela ne sera pas nécessaire merci tout de même
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noctambule28 Messages postés 31785 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 159 > Bouillot
25 nov. 2015 à 12:53
Pourquoi s'excuser, il est très bien ce post et a tout à fait sa place ; maintenant Aviva veut "vous aider", je vous conseille de vous mettre en relation avec eux mais surtout de continuer ici, en public une fois vos références transmises.
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Bouillot > noctambule28 Messages postés 31785 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022
25 nov. 2015 à 19:59
je viens de recevoir une réponse d'un autre post d'un service d'avocat en ligne, il explique que le bon qu'ils m'ont fait signer ne constitue en rien un mandat je pense que mon problème est réglé... je l'espère
Mais merci tout de même
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > Bouillot
25 nov. 2015 à 21:15
Sauf que l'avocat en question ne doit pas connaître les jurisprudence du "bon" ....
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