Litige avec agence immobilière
Résolu
Bouillot
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Bouillot -
Bouillot -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de Aviva qui me réclame 4000e au nom de l'agence Xxxxxxxxx car
j'ai commis une infraction de l'article 1382 lors de la signature du bon de visite
qui demander que nous traitions que affaire avec eux pour acheter une maison.
Sauf que l'accompagnateur ne ma JAMAIS précisé cela et je n'ai pas lu car j'avais confiance en cette
personne. Aviva indique qu'elle veut porter cette affaire devant la justice,
que dois-je faire ? Est-ce que les clauses que cette agence à mis sont des clauses abusives?
Je viens de recevoir une lettre de Aviva qui me réclame 4000e au nom de l'agence Xxxxxxxxx car
j'ai commis une infraction de l'article 1382 lors de la signature du bon de visite
qui demander que nous traitions que affaire avec eux pour acheter une maison.
Sauf que l'accompagnateur ne ma JAMAIS précisé cela et je n'ai pas lu car j'avais confiance en cette
personne. Aviva indique qu'elle veut porter cette affaire devant la justice,
que dois-je faire ? Est-ce que les clauses que cette agence à mis sont des clauses abusives?
A voir également:
- Litige avec agence immobilière
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Obligation agence immobilière envers locataire travaux - Forum Immobilier
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
6 réponses
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/135-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique/
Le « bon de visite » appelé également « reconnaissance d'indication et de visite » est une attestation que l'agent immobilier peut, lors de la visite d'un bien, faire signer à l'acquéreur potentiel. Ce document a pour objectif de prouver que l'agence immobilière a bien respecté sa mission relative au logement dont la vente lui a été mandatée.
Pour le client, la signature d'un bon de visite ne constitue pas un mandat qui l'obligerait à acheter le bien immobilier visité. Elle ne l'oblige pas non plus à payer une commission.
L'agent immobilier engage des frais et consacre du temps à trouver des acquéreurs et à faire visiter les biens. Il est donc légitime que son travail soit rémunéré.
Le bon de visite a le mérite de limiter les pratiques de certains acheteurs indélicats qui cherchent à faire l'économie de la commission. Mais sa portée juridique reste malgré tout limitée et son principal intérêt est d'apporter la preuve que l'agent a rempli sa mission vis à vis du vendeur.
Risques pour l'acquéreur
L'agence ne peut pas engager de poursuites à l'encontre de l'acquéreur qui aurait signé un compromis de vente après avoir visité le bien par son intermédiaire. En effet, au regard de la Loi Hoguet, seule la signature d'un mandat écrit peut entraîner le versement de commissions. Ainsi, le seul cas où l'acquéreur s'expose juridiquement est lorsqu'il est lié à l'agent par un mandat de recherche.
++
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/135-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique/
Vous avez signé un bon de visite, il fallait impérativement passer par l'agence et non, traiter en direct avec le vendeur.
Le « bon de visite » appelé également « reconnaissance d'indication et de visite » est une attestation que l'agent immobilier peut, lors de la visite d'un bien, faire signer à l'acquéreur potentiel. Ce document a pour objectif de prouver que l'agence immobilière a bien respecté sa mission relative au logement dont la vente lui a été mandatée.
Pour le client, la signature d'un bon de visite ne constitue pas un mandat qui l'obligerait à acheter le bien immobilier visité. Elle ne l'oblige pas non plus à payer une commission.
L'agent immobilier engage des frais et consacre du temps à trouver des acquéreurs et à faire visiter les biens. Il est donc légitime que son travail soit rémunéré.
Le bon de visite a le mérite de limiter les pratiques de certains acheteurs indélicats qui cherchent à faire l'économie de la commission. Mais sa portée juridique reste malgré tout limitée et son principal intérêt est d'apporter la preuve que l'agent a rempli sa mission vis à vis du vendeur.
Risques pour l'acquéreur
L'agence ne peut pas engager de poursuites à l'encontre de l'acquéreur qui aurait signé un compromis de vente après avoir visité le bien par son intermédiaire. En effet, au regard de la Loi Hoguet, seule la signature d'un mandat écrit peut entraîner le versement de commissions. Ainsi, le seul cas où l'acquéreur s'expose juridiquement est lorsqu'il est lié à l'agent par un mandat de recherche.
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j'ai acheter cette même maison avec une autre agence qui afficher un meilleur prix de vente
Fallait négocier
Sauf que l'accompagnateur ne ma JAMAIS précisé cela et je n'ai pas lu
Fallait lire.
Fallait négocier
Sauf que l'accompagnateur ne ma JAMAIS précisé cela et je n'ai pas lu
Fallait lire.
Bonsoir
Votre souci : vous traitez l agent de malhonnête alors que quelque part il a fait son travail, et vous n'avez même pas essayé de négocier le prix .
Vous n'avez pas non plus prévenu la première agence ...
Vous risquez d'être condamné à effectivement payer ces honoraires , il vous reste à négocier
Le vendeur risque lui aussi de se retrouver attaqué par l'agence
Votre souci : vous traitez l agent de malhonnête alors que quelque part il a fait son travail, et vous n'avez même pas essayé de négocier le prix .
Vous n'avez pas non plus prévenu la première agence ...
Vous risquez d'être condamné à effectivement payer ces honoraires , il vous reste à négocier
Le vendeur risque lui aussi de se retrouver attaqué par l'agence
je suis d'accord que cette personne ait fait son travail sauf qu'au début je n'étais pas intéressé par cette maison mais ensuite j'étais presser d'acheter et une autre agence m'a présenter cette même maison mais à meilleur prix, je pense que j'avais le droit d'acheter à meilleur prix ?
Qu'entendez vous par négocier?
je suis passé chez le notaire et tout le compromis et la suite c'est bien déroulé.
Qu'entendez vous par négocier?
je suis passé chez le notaire et tout le compromis et la suite c'est bien déroulé.
C.est bien pire alors ...vous n'avez même pas pris la peine de récontacter la première agence sous prétexte que .....
Justement vous aviez effectivement le droit d'acheter ailleurs si vous n'aviez pas signé un document vous interdisant le contraire
L'excuse du "j'ai pas lu ce que j'ai signé " c'est pas crédible devant un tribunal
A mon avis vous devriez relire le document ce doit être plus qu'un bon de visite
Bien sûr que tout s'est bien passé chez le notaire ...vous n'avez rien dit à la seconde agence et le notaire ce n'est pas son problème
Justement vous aviez effectivement le droit d'acheter ailleurs si vous n'aviez pas signé un document vous interdisant le contraire
L'excuse du "j'ai pas lu ce que j'ai signé " c'est pas crédible devant un tribunal
A mon avis vous devriez relire le document ce doit être plus qu'un bon de visite
Bien sûr que tout s'est bien passé chez le notaire ...vous n'avez rien dit à la seconde agence et le notaire ce n'est pas son problème
Oui c est de votre faute.
Vous avez fait appel à une agence immobilière , vous avez signé un document qui vous engage , vous n avez pas donné suite ', vous avez ensuite visité avec une autre agence sans rien dire .....et vous avez signé sans rien dire non plus
C est bien vous tout ça ?
Donc oui désolé pour vous mais soit vous faites le mort ( vous ne répondez pas à aviva ) , soit vous négociez à l amiable, soit vous allez voir un avocat avec le document que vous aviez signé , document qui j'en suis quasi certain n'est pas un bon de visite mais un mandat .
Vous avez fait appel à une agence immobilière , vous avez signé un document qui vous engage , vous n avez pas donné suite ', vous avez ensuite visité avec une autre agence sans rien dire .....et vous avez signé sans rien dire non plus
C est bien vous tout ça ?
Donc oui désolé pour vous mais soit vous faites le mort ( vous ne répondez pas à aviva ) , soit vous négociez à l amiable, soit vous allez voir un avocat avec le document que vous aviez signé , document qui j'en suis quasi certain n'est pas un bon de visite mais un mandat .
il est écrit dessus 'reconnaissance d'indications de visite' et non mandat de recherche sauf qu'ils ont mis des clauses que je n'ai pas remarqué
mais ensuite lorsque j'ai quitté cette agence j'étais furieux de la manière dont il m'incitait à acheter des maisons plus élevée que mon budget, pensez-vous que je les aurait recontacter après les désagréments qu'il mon causé
mais ensuite lorsque j'ai quitté cette agence j'étais furieux de la manière dont il m'incitait à acheter des maisons plus élevée que mon budget, pensez-vous que je les aurait recontacter après les désagréments qu'il mon causé
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, je débarque du Canada dans une ville qui m'est inconnu
Pas que les agences qui ne sont pas honnêtes....
Vous êtes, malheureusement, en train de vous faire couillonner par l'agence.
Voir avec votre assurance, si vous avez une assistance juridique.
L'aurait peut-être fallu le dire dès le départ ....
Pas que les agences qui ne sont pas honnêtes....
Vous êtes, malheureusement, en train de vous faire couillonner par l'agence.
Voir avec votre assurance, si vous avez une assistance juridique.
Bonjour,
J'ai lu avec intérêt votre commentaire.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires de notre part, je vous propose de nous contacter à l'adresse suivante : web-communaute@aviva.fr, en précisant vos coordonnées, votre pseudo et en nous communiquant une copie des courriers que vous avez reçus.
Notre service dédié pourra ainsi vous faire un retour.
Bien cordialement,
Sophie, équipe web communauté Aviva
J'ai lu avec intérêt votre commentaire.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires de notre part, je vous propose de nous contacter à l'adresse suivante : web-communaute@aviva.fr, en précisant vos coordonnées, votre pseudo et en nous communiquant une copie des courriers que vous avez reçus.
Notre service dédié pourra ainsi vous faire un retour.
Bien cordialement,
Sophie, équipe web communauté Aviva
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai jamais essayer d'acheter cette maison directement auprès du vendeur et en plus je n'ai signé que le bon de visite et je n'ai jamais signé un mandat de recherche exclusive à cette agence et cette même maison n'était pas exclusif à eux, ils y avaient 3 ou 4 autres agences dessus. Que dois je faire?
Merci de votre réponse précédente