Carte d'identité confisquée pour garentie [Résolu]

Siko - 18 nov. 2015 à 20:59 - Dernière réponse :  Marley
- 22 nov. 2015 à 18:25
Bonjour,

Je viens d'avoir mon permis, cependant je dois à mon auto-école 300€ d'heures de conduites. L'auto-ecole m'as donc confisqué ma carte d'identité pour une garantie pour le paiement de ce que je leur dois. Est ce légale ? Est t-il dans son plein droit ? De plus j'ai besoin de ma carte pour mes démarches aussi je dois être en possession de celle-ci comme tous citoyens.
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5 réponses

jmp59 29349 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 18 nov. 2015 à 21:39
0
Merci
Bonjour,

Absolument illégal.
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dany311 15965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention - 18 nov. 2015 à 23:51
0
Merci
bonsoir

Est ce légale ? Est t-il dans son plein droit ? , et pour vous Est-ce légal d'effectuer des heures de conduite et de ne pas les payer ??
d'autant que l'auto école a rempli son contrat puisque vous avez eu votre permis

pensez vous être dans votre plein droit ??? de ne pas payer !!!

cdlt
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0
Merci
Bonjour,

ILLEGAL, personne ne peut faire de rétention de documents administratifs sans l'accord de la justice.

Mais une CNI n'est pas obligatoire.

Ce qui n'empêche pas que vous devez cette dette.
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Merci
ILLEGAL, personne ne peut faire de rétention de documents administratifs sans l'accord de la justice.

Tu peux donc porter plainte pour retenue illégale
Absolument, ça n'ira pas plus loin, mais vous récupérerez votre CNI.

J'en ai fait l'expérience il y a quelques années, un de mes clients (station service) avait "séquestré" le permis de conduire d' une personne lui devant une facture de carburant.

Nous avons été convoqués par la gendarmerie pour que mon client se justifie et rende le document.
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