Carte d'identité confisquée pour garentie
Résolu
Siko
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je viens d'avoir mon permis, cependant je dois à mon auto-école 300€ d'heures de conduites. L'auto-ecole m'as donc confisqué ma carte d'identité pour une garantie pour le paiement de ce que je leur dois. Est ce légale ? Est t-il dans son plein droit ? De plus j'ai besoin de ma carte pour mes démarches aussi je dois être en possession de celle-ci comme tous citoyens.
Je viens d'avoir mon permis, cependant je dois à mon auto-école 300€ d'heures de conduites. L'auto-ecole m'as donc confisqué ma carte d'identité pour une garantie pour le paiement de ce que je leur dois. Est ce légale ? Est t-il dans son plein droit ? De plus j'ai besoin de ma carte pour mes démarches aussi je dois être en possession de celle-ci comme tous citoyens.
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4 réponses
Bonjour,
ILLEGAL, personne ne peut faire de rétention de documents administratifs sans l'accord de la justice.
Mais une CNI n'est pas obligatoire.
Ce qui n'empêche pas que vous devez cette dette.
ILLEGAL, personne ne peut faire de rétention de documents administratifs sans l'accord de la justice.
Mais une CNI n'est pas obligatoire.
Ce qui n'empêche pas que vous devez cette dette.
ILLEGAL, personne ne peut faire de rétention de documents administratifs sans l'accord de la justice.
Tu peux donc porter plainte pour retenue illégale
Tu peux donc porter plainte pour retenue illégale
Absolument, ça n'ira pas plus loin, mais vous récupérerez votre CNI.
J'en ai fait l'expérience il y a quelques années, un de mes clients (station service) avait "séquestré" le permis de conduire d' une personne lui devant une facture de carburant.
Nous avons été convoqués par la gendarmerie pour que mon client se justifie et rende le document.
J'en ai fait l'expérience il y a quelques années, un de mes clients (station service) avait "séquestré" le permis de conduire d' une personne lui devant une facture de carburant.
Nous avons été convoqués par la gendarmerie pour que mon client se justifie et rende le document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...