charges locatives

Question

Bonjour, depuis exactement juin 2011, l' agence immobilière qui gère les biens de mon propriétaire ce refuse à faire le décompte de mes charges locatives, après plusieurs courriers en recommander,pas de réponse,quel recours je peux avoir sur ce litige, merci de bien vouloir me donner une solution.

Poisson92100 · Answer

bonjour

Si c'est un bail non meublé les charges doivent etre appurée.
Mettez en demeure en RAr le bailleur (c'est lui juridiquement qui est responsable) puis saissez le juge de proximité

barkaress · Answer

Merci monsieur pour avoir eu l' obligeance de me répondre si vite,mais pourriez vous éclairer ma lanterne en me disant ce que signifie R A R

barkaress · Answer

excusez mon ignorance dans le domaine des abréviations, merci beaucoup et bonne fin de journée.

marmenard · Answer

Bonjour

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,

Ceci  m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en reco  AR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat

Un proprio est pénalement responsable de l'agence choisie par lui seul . Et de ses oublis et lacunes c'est donc à lui que vous devez écrire en priorité
 Et si il vous est inconnu son mandataire souvent le chef d'agence (le même à qui vous feriez votre fin de de bail) qui lui re-balancera la patate chaude
reco  AR ? tout comme LRAR ou RAR

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