Dépôt de bilan pour accident de travail
ted333
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Modifié par BmV le 20/11/2015 à 14:52
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 23 nov. 2015 à 11:48
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A voir également:
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darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 20/11/2015 à 14:40
Modifié par darkshark-magic le 20/11/2015 à 14:40
Bonjour,
Compte tenu de votre situation il serait peut être adéquat de consulter un avocat ou de faire jouer votre protection juridique si vous en avez une.
Sinon, pour obtenir de l'aide gratuitement vous pouvez prendre rdv avec le président du tribunal de commerce dont votre société dépend pour qu'il puisse vous aider à faire face aux difficultés que rencontre votre société.
A priori, si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes avec vos actifs, vous allez être contraint d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire voire une procédure de liquidation judiciaire (puisque vous ne pouvez plus travailler). Mais cette procédure vous permettra de gagner du temps, un liquidateur sera nommé pour gérer la liquidation et gérer les conflits éventuelles avec vos créanciers.
Le paragraphe suivant s'adresse à ceux qui pourraient se retrouver dans votre situation à un stade moins avancé :
Dans ce genre de situation il ne faut pas hésiter à solliciter le président du tribunal de commerce qui est notamment en charge de présenter au dirigeant d'entreprise en difficultés des solutions juridiques (conciliation, mandat ad hoc, procédure de sauvegarde) pour faire face aux difficultés rencontrées et éviter toute procédure de redressement ou pire de liquidation judiciaire.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Compte tenu de votre situation il serait peut être adéquat de consulter un avocat ou de faire jouer votre protection juridique si vous en avez une.
Sinon, pour obtenir de l'aide gratuitement vous pouvez prendre rdv avec le président du tribunal de commerce dont votre société dépend pour qu'il puisse vous aider à faire face aux difficultés que rencontre votre société.
A priori, si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes avec vos actifs, vous allez être contraint d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire voire une procédure de liquidation judiciaire (puisque vous ne pouvez plus travailler). Mais cette procédure vous permettra de gagner du temps, un liquidateur sera nommé pour gérer la liquidation et gérer les conflits éventuelles avec vos créanciers.
Le paragraphe suivant s'adresse à ceux qui pourraient se retrouver dans votre situation à un stade moins avancé :
Dans ce genre de situation il ne faut pas hésiter à solliciter le président du tribunal de commerce qui est notamment en charge de présenter au dirigeant d'entreprise en difficultés des solutions juridiques (conciliation, mandat ad hoc, procédure de sauvegarde) pour faire face aux difficultés rencontrées et éviter toute procédure de redressement ou pire de liquidation judiciaire.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
20 nov. 2015 à 16:11
heureusement je suis bien suivi et un recours en assurance aura lieu.
A savoir si le recours peut me permettre de rembourser les charges et tva puisque je ne peux plus payer à cause de cet accident !
merci
ted
23 nov. 2015 à 11:48
Cordialement