Liquidation judiciaire et vente de maison

Résolu

Maison

mathilde -
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 nov. 2015 à 16:51

Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal, (j'ai fait constaté l'abandon par huissier)son entreprise est en liquidation judiciaire.
La maison où je vis lui appartient, elle a une clause d'insaisissabilité. Comment cela se passe-t-il si la maison n'est pas vendue par rapport à la liquidation judiciaire ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 886

Bonjour,

A condition que cet acte eut été fait avant (éventuellement) les emprunts pros .

Réponse 2 / 2

Gasc

Bonjour. Quel est votre régime matrimonial ?

mathilde

je suis mariée sous la séparation de biens

mathilde > mathilde

merci pour votre réponse très claire
j'avais peur que cette maison soit saisie, donc il n'en n'est rien d'après vos dires
Une autre question :
Magré que cette maison appartient à mon mari, est-ce qu'en cas de vente, il est obligé de demander mon accord ?

Gasc > mathilde

Bonjour. Tant que vous n'êtes pas divorcés, cette maison, bien qu"appartenant en propre à votre mari, ne peut être vendue sans votre accord dès lors qu'elle constitue le logement de la famille, sauf accord du juge dans le cas où le refus de vente n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

mathilde > Gasc

je vous remercie pour vos réponses qui sont claires et précises
il m'était difficile de connaître les réponses à mes questions sans votre intervention
encore merci

Gasc

Bonjour. si cette maison est un bien propre de votre époux mais qu'elle bénéficie d'une déclaration d'insaisissabilité à l'encontre des créanciers professionnels, elle ne sera pas affectée par la liquidation judiciaire. Il ne se passera donc rien pour cet immeuble que vous pouvez continuer à occuper en tant que domicile conjugal, aucune procédure de divorce n'étant engagée.

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