Liquidation judiciaire et vente de maison
Résolu
mathilde
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17 nov. 2015 à 16:46
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 18 nov. 2015 à 16:51
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 18 nov. 2015 à 16:51
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal, (j'ai fait constaté l'abandon par huissier)son entreprise est en liquidation judiciaire.
La maison où je vis lui appartient, elle a une clause d'insaisissabilité. Comment cela se passe-t-il si la maison n'est pas vendue par rapport à la liquidation judiciaire ?
Mon mari a quitté le domicile conjugal, (j'ai fait constaté l'abandon par huissier)son entreprise est en liquidation judiciaire.
La maison où je vis lui appartient, elle a une clause d'insaisissabilité. Comment cela se passe-t-il si la maison n'est pas vendue par rapport à la liquidation judiciaire ?
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louvanne
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18 nov. 2015 à 16:51
18 nov. 2015 à 16:51
Bonjour,
A condition que cet acte eut été fait avant (éventuellement) les emprunts pros .
A condition que cet acte eut été fait avant (éventuellement) les emprunts pros .
La législation juridique et financière évolue en permanence...