La treve hivernale et la vente du logement
apolline290615
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 nov. 2015 à 16:22
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 nov. 2015 à 16:22
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/11/2015 à 16:03
Modifié par Poisson92100 le 23/11/2015 à 16:03
Bonjour
Pouvez vous préciser
la treve c'est pour les expulsion mais la vous parlez de vente ....
Pouvez vous préciser
la treve c'est pour les expulsion mais la vous parlez de vente ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2015 à 16:17
mon propriétaire a bien envoyé le recommandé il y a 6 mois et demi et la vente est effective a la signature qui devrait se faire dans la premiere quinzaine de décembre
de la vient ma question: puis-je beneficier de la treve hivernale en attendant un logement qui ne devrait plus tarder selon les bailleurs sociaux
merci de votre réponse
23 nov. 2015 à 16:22
Vous squattez donc sans titre et sans bail votre logement...apparament il n'y a pas encore de jugement ordonnant votre expulsion..;lorsqu'il y en aura un vous ne serez expulsable qu'après la treve.
A part cela cela va vous couter une fortune en frais d'expulsion donc vous avez intéret à partir spontanément au plus tôt...
Un logement vendu avec un squatter est dévalorisé donc le vnedeur va vous demander (et obtenir) des indmeinté à ce titre...