La treve hivernale et la vente du logement
apolline290615
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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la treve hivernale et la vente du logement
le locataire peut-il beneficier de cette treve hivernale en cas de vente du logement
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A voir également:
- Treve hivernale vente logement
- Treve hivernale - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Trêve hivernale edf prolongation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon propriétaire a bien envoyé le recommandé il y a 6 mois et demi et la vente est effective a la signature qui devrait se faire dans la premiere quinzaine de décembre
de la vient ma question: puis-je beneficier de la treve hivernale en attendant un logement qui ne devrait plus tarder selon les bailleurs sociaux
merci de votre réponse
Vous squattez donc sans titre et sans bail votre logement...apparament il n'y a pas encore de jugement ordonnant votre expulsion..;lorsqu'il y en aura un vous ne serez expulsable qu'après la treve.
A part cela cela va vous couter une fortune en frais d'expulsion donc vous avez intéret à partir spontanément au plus tôt...
Un logement vendu avec un squatter est dévalorisé donc le vnedeur va vous demander (et obtenir) des indmeinté à ce titre...