La treve hivernale et la vente du logement
apolline290615
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
la treve hivernale et la vente du logement
le locataire peut-il beneficier de cette treve hivernale en cas de vente du logement
le locataire peut-il beneficier de cette treve hivernale en cas de vente du logement
1 réponse
-
Bonjour
Pouvez vous préciser
la treve c'est pour les expulsion mais la vous parlez de vente ....-
mon bail s'est terminé le 2 11 2015 mais je n'ai toujours pas trouvé de logement
mon propriétaire a bien envoyé le recommandé il y a 6 mois et demi et la vente est effective a la signature qui devrait se faire dans la premiere quinzaine de décembre
de la vient ma question: puis-je beneficier de la treve hivernale en attendant un logement qui ne devrait plus tarder selon les bailleurs sociaux
merci de votre réponse- Bonjour
Vous squattez donc sans titre et sans bail votre logement...apparament il n'y a pas encore de jugement ordonnant votre expulsion..;lorsqu'il y en aura un vous ne serez expulsable qu'après la treve.
A part cela cela va vous couter une fortune en frais d'expulsion donc vous avez intéret à partir spontanément au plus tôt...
Un logement vendu avec un squatter est dévalorisé donc le vnedeur va vous demander (et obtenir) des indmeinté à ce titre...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...