Décès sans eventuels héritiers
Résolu
mamimoue
-
17 nov. 2015 à 15:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2015 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2015 à 16:43
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2 réponses
condorcet
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17 nov. 2015 à 16:43
17 nov. 2015 à 16:43
je voudrais savoir qui doit mettre les scellées sur la maison
Ces mesures conservatoires peuvent être prises par les personnes désignées dans le texte suivant :
Art. 1305 du code de procédure civile-
-Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
« 4° Par le ministère public ;
« 5° Par le propriétaire des lieux ;
« 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
« 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
« Art. 1306.-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
« La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024529472/
comment doit on faire pour la recherche d'éventuels héritiers
Tentez de retrouver le notaire de famille, susceptible de disposer d'informations sur la dévolution successorale du défunt.
Les éventuels héritiers disposent de 4 mois pour faire connaître leur intention de revendiquer ou non une succession.
Si vous y avez quelque intérêt, vous pouvez faire provoquer un jugement par le Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès, afin de prononcer la vacance de la succession en désignant l'administration FRANCE DOMAINES dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Laquelle administration n'a, pour le moment, aucun pouvoir pour s'immiscer dans cette affaire.
D'ailleurs, la commune ayant pris en charge les frais d'obsèques est tout à fait dans son droit de provoquer ce jugement.
Elle sera remboursée de cette avance supportée par les deniers publics tout autant que FRANCE DOMAINE retrouve quelques disponibilités héréditaires dépendant de la succession.
Ces mesures conservatoires peuvent être prises par les personnes désignées dans le texte suivant :
Art. 1305 du code de procédure civile-
-Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
« 4° Par le ministère public ;
« 5° Par le propriétaire des lieux ;
« 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
« 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
« Art. 1306.-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
« La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024529472/
comment doit on faire pour la recherche d'éventuels héritiers
Tentez de retrouver le notaire de famille, susceptible de disposer d'informations sur la dévolution successorale du défunt.
Les éventuels héritiers disposent de 4 mois pour faire connaître leur intention de revendiquer ou non une succession.
Si vous y avez quelque intérêt, vous pouvez faire provoquer un jugement par le Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès, afin de prononcer la vacance de la succession en désignant l'administration FRANCE DOMAINES dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Laquelle administration n'a, pour le moment, aucun pouvoir pour s'immiscer dans cette affaire.
D'ailleurs, la commune ayant pris en charge les frais d'obsèques est tout à fait dans son droit de provoquer ce jugement.
Elle sera remboursée de cette avance supportée par les deniers publics tout autant que FRANCE DOMAINE retrouve quelques disponibilités héréditaires dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2015 à 16:35
17 nov. 2015 à 16:42