Huissier amende majoree payee
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Modifié par BmV le 17/11/2015 à 14:14
abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 18 nov. 2015 à 13:23
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abcde42
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18 nov. 2015 à 13:23
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vous devez apporter la preuve de versement, autrement dit, montrer que votre compte a bien été débité du montant du chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...