Huissier amende majoree payee
Résolu
SCARABEE
-
Modifié par BmV le 17/11/2015 à 14:14
abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 18 nov. 2015 à 13:23
abcde42 Messages postés 33 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 18 nov. 2015 à 13:23
A voir également:
- Huissier amende majoree payee
- Modèle lettre contestation amende majorée jamais reçue - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Mariage
- Amendes impayées SNCF ✓ - Forum Justice
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
1 réponse
abcde42
Messages postés
33
Date d'inscription
samedi 17 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2015
1
18 nov. 2015 à 13:23
18 nov. 2015 à 13:23
vous devez apporter la preuve de versement, autrement dit, montrer que votre compte a bien été débité du montant du chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...