En arrêt maladie, je ne reçois pas les papiers de la sécu
Leilachouupette
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Modifié par BmV le 16/11/2015 à 22:45
Leilachouupette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015 - 17 nov. 2015 à 17:34
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 nov. 2015 à 23:39
16 nov. 2015 à 23:39
En arrêt maladie ce n'est pas au patron de vous payer !
C'est la sécu, vous avez rempli les papiers comme il faut ?
C'est la sécu, vous avez rempli les papiers comme il faut ?
marylou.
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17 nov. 2015 à 08:42
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hello
pour la pension alimentaire vous n'avez pas un jugement ?
bonne journée
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pititenouette
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28 janvier 2016
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17 nov. 2015 à 09:20
17 nov. 2015 à 09:20
Bonjour,
L'attestation de salaire est une obligation pour l'employeur.
Il encourt des sanctions.
Rappelez lui ses obligations en lui adressant un courrier recommandé
avec accusé réception pour lui demander de vous fournir dans les plus brefs délais l'attestation de salaire qu'il ne vous a toujours pas remis à ce jour .
Qu'à défaut , vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé.
Ainsi il pourra être condamné à vous a délivrer et aura à verser un montant journalier d'astreinte (50 euros/jour de retard)
Le conseil des prud'hommes prendra en compte le retard de perception des indemnités pour déterminer le montant des dommages et intérêts qui vous sont dûs
L'attestation de salaire est une obligation pour l'employeur.
Il encourt des sanctions.
Rappelez lui ses obligations en lui adressant un courrier recommandé
avec accusé réception pour lui demander de vous fournir dans les plus brefs délais l'attestation de salaire qu'il ne vous a toujours pas remis à ce jour .
Qu'à défaut , vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé.
Ainsi il pourra être condamné à vous a délivrer et aura à verser un montant journalier d'astreinte (50 euros/jour de retard)
Le conseil des prud'hommes prendra en compte le retard de perception des indemnités pour déterminer le montant des dommages et intérêts qui vous sont dûs
pititenouette
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17 nov. 2015 à 09:24
17 nov. 2015 à 09:24
Vous êtes à bout et cela se comprend. Dans une telle situation, si vous avez bsoin d'aide, vous pouvez prendre contact avec la mairie pour vous rendre dans une permanence juridique gratuite dispensée près de chez vous.
Vous pourrez ainsi mieux connaitre vos droits .
Si vous avez un jugement qui fixe la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, rapprochez vous d'un huissier pour qu'il procède au recouvrement des pensions alimentaires .
Vous pourrez ainsi mieux connaitre vos droits .
Si vous avez un jugement qui fixe la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, rapprochez vous d'un huissier pour qu'il procède au recouvrement des pensions alimentaires .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2015 à 06:53
17 nov. 2015 à 08:37
Les papiers c'est une attestation de salaire pour calculer les indemnités........et que dit la Sécu ?
17 nov. 2015 à 12:38
17 nov. 2015 à 17:11
Courage
Modifié par Leilachouupette le 17/11/2015 à 17:35