Quitance de loyer
Gdavit1985
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marmenard - 18 nov. 2015 à 17:23
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A voir également:
- Quitance loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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16 nov. 2015 à 20:49
16 nov. 2015 à 20:49
Bonjour,
dans toutes les grandes surfaces, dans les papeteries, dans les tabac-presse, sur internet...
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/599-quittance-de-loyer-modele-gratuit/
Cdlt.
dans toutes les grandes surfaces, dans les papeteries, dans les tabac-presse, sur internet...
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/599-quittance-de-loyer-modele-gratuit/
Cdlt.
Bonjour
Sur papier simple il est bon aussi
Doivent apparaitre : ce jour (date)
Reçu de (nom ) La somme de (en chiffre puis en lettres) pour la location le mois de ....Dont .... en provision de charges d'un logement situé a ...(adresse postale
Nom et signature manuelle
Mais vous pouvez acheter un bloc quittance
en bonnes libraire
Info quittances
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Sur papier simple il est bon aussi
Doivent apparaitre : ce jour (date)
Reçu de (nom ) La somme de (en chiffre puis en lettres) pour la location le mois de ....Dont .... en provision de charges d'un logement situé a ...(adresse postale
Nom et signature manuelle
Mais vous pouvez acheter un bloc quittance
en bonnes libraire
Info quittances
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La législation juridique et financière évolue en permanence...