Comment faire une liquidation judiciaire
lagonite
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16 nov. 2015 à 14:37
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 16 nov. 2015 à 15:47
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1 réponse
darkshark-magic
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14 novembre 2017
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16 nov. 2015 à 15:47
16 nov. 2015 à 15:47
Bonjour,
Réponse rapide et générale compte tenu du manque d'information.
L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire doit être demandée par le dirigeant de la société dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements de la société s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L 631-4, al. 1 et L 640-4, al. 1).
Cette demande doit, en principe, être adressé au tribunal de commerce du ressort dans lequel est établi le siège social de la société concernée.
Cordialement
Réponse rapide et générale compte tenu du manque d'information.
L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire doit être demandée par le dirigeant de la société dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements de la société s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L 631-4, al. 1 et L 640-4, al. 1).
Cette demande doit, en principe, être adressé au tribunal de commerce du ressort dans lequel est établi le siège social de la société concernée.
Cordialement
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