Indivision
Résolu
isatom
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isatom -
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Bonjour,
Un bien délabré est en indivision depuis 61 ans et ne peut être vendu car une des 7 personnes (84 ans) de l'indivision refuse de vendre ou de prendre les 6 autres parts. La situation est bloquée depuis de nombreuses années. Les 6 autres personnes voudraient que cette indivision passe devant le tribunal pour statuer son devenir et permettre la vente de ce bien. Pourriez-vous m'indiquer les étapes de la procédure à suivre pour que cela aboutisse ?
Par avance, merci beaucoup !
Bonne journée !
Un bien délabré est en indivision depuis 61 ans et ne peut être vendu car une des 7 personnes (84 ans) de l'indivision refuse de vendre ou de prendre les 6 autres parts. La situation est bloquée depuis de nombreuses années. Les 6 autres personnes voudraient que cette indivision passe devant le tribunal pour statuer son devenir et permettre la vente de ce bien. Pourriez-vous m'indiquer les étapes de la procédure à suivre pour que cela aboutisse ?
Par avance, merci beaucoup !
Bonne journée !
2 réponses
les étapes de la procédure à suivre
Première étape, choisissez un Avocat.
Seconde étape, signez la convention d'honoraires qu'il vous proposera,
Il vous expliquera la suite.
Première étape, choisissez un Avocat.
Seconde étape, signez la convention d'honoraires qu'il vous proposera,
Il vous expliquera la suite.
isatom
merci pour votre réponse, bonne journée
Pourriez-vous m'indiquer les étapes de la procédure à suivre pour que cela aboutisse ?
La procédure est assez longue et coûteuse.
Schématique :
1- partant du principe connu que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chaque membre d'une indivision peut souhaiter la quitter ;
2-pour ce faire il doit proposer l'achat de ses droits indivis à tous les autres membres par voie d'huissier, chaque destinataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre ;
3-à défaut de réponse ou d'acceptation, prendre avocat en vue d'engager une procédure judiciaire aux fins d'obtenir un partage judiciaire ;
4-le tribunal décide de confier à un notaire la conduite des enchères dans le cadre de la vente du bien par adjudication.
Il faut avoir de très sérieuses raisons de s'engager dans ce mécanisme.
La procédure est assez longue et coûteuse.
Schématique :
1- partant du principe connu que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chaque membre d'une indivision peut souhaiter la quitter ;
2-pour ce faire il doit proposer l'achat de ses droits indivis à tous les autres membres par voie d'huissier, chaque destinataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre ;
3-à défaut de réponse ou d'acceptation, prendre avocat en vue d'engager une procédure judiciaire aux fins d'obtenir un partage judiciaire ;
4-le tribunal décide de confier à un notaire la conduite des enchères dans le cadre de la vente du bien par adjudication.
Il faut avoir de très sérieuses raisons de s'engager dans ce mécanisme.
Merci pour votre réponse, nous souhaitons vraiment vendre ce bien qui se délabre et cela fait 4 générations que nous ne pouvons nous défaire "simplement" de cette indivision pour une seule des aïeules issue de la première génération qui bloque le système : elle ne veut ni acheter, ni vendre et oblige des arrières petits enfants à payer pour un bien qui ne signifie rien pour eux et qui vaut une misère !
Bonne journée et merci !
Bonne journée et merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...