Indivision

Résolu
isatom - 15 nov. 2015 à 08:30
 isatom - 15 nov. 2015 à 12:04
Bonjour,

Un bien délabré est en indivision depuis 61 ans et ne peut être vendu car une des 7 personnes (84 ans) de l'indivision refuse de vendre ou de prendre les 6 autres parts. La situation est bloquée depuis de nombreuses années. Les 6 autres personnes voudraient que cette indivision passe devant le tribunal pour statuer son devenir et permettre la vente de ce bien. Pourriez-vous m'indiquer les étapes de la procédure à suivre pour que cela aboutisse ?
Par avance, merci beaucoup !
Bonne journée !

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
Modifié par roudoudou22 le 15/11/2015 à 09:15
les étapes de la procédure à suivre

Première étape, choisissez un Avocat.

Seconde étape, signez la convention d'honoraires qu'il vous proposera,

Il vous expliquera la suite.
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merci pour votre réponse, bonne journée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 15/11/2015 à 09:41
Pourriez-vous m'indiquer les étapes de la procédure à suivre pour que cela aboutisse ?
La procédure est assez longue et coûteuse.
Schématique :
1- partant du principe connu que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, chaque membre d'une indivision peut souhaiter la quitter ;
2-pour ce faire il doit proposer l'achat de ses droits indivis à tous les autres membres par voie d'huissier, chaque destinataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre ;
3-à défaut de réponse ou d'acceptation, prendre avocat en vue d'engager une procédure judiciaire aux fins d'obtenir un partage judiciaire ;
4-le tribunal décide de confier à un notaire la conduite des enchères dans le cadre de la vente du bien par adjudication.

Il faut avoir de très sérieuses raisons de s'engager dans ce mécanisme.
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Merci pour votre réponse, nous souhaitons vraiment vendre ce bien qui se délabre et cela fait 4 générations que nous ne pouvons nous défaire "simplement" de cette indivision pour une seule des aïeules issue de la première génération qui bloque le système : elle ne veut ni acheter, ni vendre et oblige des arrières petits enfants à payer pour un bien qui ne signifie rien pour eux et qui vaut une misère !
Bonne journée et merci !
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