Vente maison familiale aprés décés epouse
réflexion
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Ma jeune soeur, après avoir eû une procuration de mon père, a procédé à la vente de la maison familiale après le décès de ma mère (père vivant). La fratrie n'en a pas été informée au préalable. est ce légal ? comment se répartit l'héritage (si il a lieu à ce moment là) mes parents étant mariés sous le régime de la communauté cession au dernier vivant (nous sommes une fratrie de 4 enfants).
merci de votre réponse.
désolée erreur (tragique) de mon libellé
Ma jeune soeur, après avoir eû une procuration de mon père, a procédé à la vente de la maison familiale après le décès de ma mère (père vivant). La fratrie n'en a pas été informée au préalable. est ce légal ? comment se répartit l'héritage (si il a lieu à ce moment là) mes parents étant mariés sous le régime de la communauté cession au dernier vivant (nous sommes une fratrie de 4 enfants).
merci de votre réponse.
désolée erreur (tragique) de mon libellé
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2 réponses
Bonjour,
Je récapitule :
- Vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale
- Ils sont aujourd'hui tous les 2 décédés
- La maison était un bien de communauté
- Vous êtes 4 enfants mais seule votre soeur a signé l'acte de vente
- Cette soeur possédait une procuration de votre père
C'est bien ça ?
=> Pour compléter, pourriez-vous préciser l'ordre des décès de vos parents et confirmer quand la vente est intervenue (par rapport aux décès).
Car :
- en l'absence de donation de ce bien à votre soeur, il faisait partie de la succession de vos parents et de fait l'ensemble de la fratrie en était propriétaire indivis
- une procuration, quelle qu'elle soit, perd tous ses effets au moment du décès de son auteur
- je ne vois pas comment un notaire a pu procéder à la vente dans les conditions que vous énoncez
Je récapitule :
- Vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale
- Ils sont aujourd'hui tous les 2 décédés
- La maison était un bien de communauté
- Vous êtes 4 enfants mais seule votre soeur a signé l'acte de vente
- Cette soeur possédait une procuration de votre père
C'est bien ça ?
=> Pour compléter, pourriez-vous préciser l'ordre des décès de vos parents et confirmer quand la vente est intervenue (par rapport aux décès).
Car :
- en l'absence de donation de ce bien à votre soeur, il faisait partie de la succession de vos parents et de fait l'ensemble de la fratrie en était propriétaire indivis
- une procuration, quelle qu'elle soit, perd tous ses effets au moment du décès de son auteur
- je ne vois pas comment un notaire a pu procéder à la vente dans les conditions que vous énoncez
est ce légal ?
Très étrange, inattendu, qu'un tel acte soit reçu par notaire en présence d'une telle situation dans laquelle un mandataire agirait à titre posthume au nom et pour le compte d'un mandaté décédé !
Pouvez-vous préciser :
1-avez-vous confié à un notaire le règlement de la succession de votre mère et ensuite de votre père ?
2-détenez-vous l'attestation successorale de propriété dressée par ce notaire pour chaque succession ?
3-succinctement,est-il indiqué : les nom,prénoms, date et lieu de naissance des héritiers, nature des biens immobiliers concernés.
Très étrange, inattendu, qu'un tel acte soit reçu par notaire en présence d'une telle situation dans laquelle un mandataire agirait à titre posthume au nom et pour le compte d'un mandaté décédé !
Pouvez-vous préciser :
1-avez-vous confié à un notaire le règlement de la succession de votre mère et ensuite de votre père ?
2-détenez-vous l'attestation successorale de propriété dressée par ce notaire pour chaque succession ?
3-succinctement,est-il indiqué : les nom,prénoms, date et lieu de naissance des héritiers, nature des biens immobiliers concernés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci a Gayomi pour sa réponse rapide.
voilà les précisions que vous me demandez :
1) 12/01/2011 décés de ma mère
2) 29/12/2011 vente de la maison familiale
3) 1er/11/2015 décès de mon père
la procuration a été établie sous seing privé le 23/11/2011
en vous remerciant
(cf. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6941969-precisions-apres-votre-reponse-concernant-vente-maison-familiale#p6941977 )
Poursuivez la discussion engagée.
J'ai déposé ma prose sans apercevoir votre message antérieur.
Comme dans les successions : respectons la chronologie !
Poursuivez la discussion.
Simple hypothèse !
Il est fort possible que l'immeuble appartint au père ayant vendu son propre en mandatant l'un de ses enfants.
Quant au produit de la vente ??
Évanoui dans la nature (4 ans entre la vente et décès, ..c'est long)
réflexion- 15 nov. 2015 à 11:07
bonjour,
tout d'abord, veuillez m 'excuser pour l'énorme erreur que j 'ai faite dans mon 1er enoncé : je voulais dire après le décés de ma mère (père toujours vivant).
en vous remerciant
Réponse
7 condorcet - 15 nov. 2015 à 11:15
On vous a déjà dit de rester sur la première discussion !
Comment voulez-vous que l'on comprenne quelque chose