Renseignements sur donation sucession
marilou972
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est la suivante : un héritier nu propriétaire peut il céder en (donation) sa part à un frère ou une soeur héritier au même titre sans l'accord de ses enfants. Peut il déshériter ses enfants ? merci d'avance pour votre réponse.
Ma question est la suivante : un héritier nu propriétaire peut il céder en (donation) sa part à un frère ou une soeur héritier au même titre sans l'accord de ses enfants. Peut il déshériter ses enfants ? merci d'avance pour votre réponse.
1 réponse
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peut il céder en (donation) sa part à un frère ou une soeur héritier au même titre sans l'accord de ses enfants.
Bien sûr.
Toute personne est libre de ses mouvements. libre de disposer de ses biens sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit.
Peut il déshériter ses enfants ?
Pour le moment il n'est pas mort.
Ses enfants ne sont pas encore ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...