Renseignements sur donation sucession
marilou972
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est la suivante : un héritier nu propriétaire peut il céder en (donation) sa part à un frère ou une soeur héritier au même titre sans l'accord de ses enfants. Peut il déshériter ses enfants ? merci d'avance pour votre réponse.
Ma question est la suivante : un héritier nu propriétaire peut il céder en (donation) sa part à un frère ou une soeur héritier au même titre sans l'accord de ses enfants. Peut il déshériter ses enfants ? merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
peut il céder en (donation) sa part à un frère ou une soeur héritier au même titre sans l'accord de ses enfants.
Bien sûr.
Toute personne est libre de ses mouvements. libre de disposer de ses biens sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit.
Peut il déshériter ses enfants ?
Pour le moment il n'est pas mort.
Ses enfants ne sont pas encore ses héritiers.
Bien sûr.
Toute personne est libre de ses mouvements. libre de disposer de ses biens sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit.
Peut il déshériter ses enfants ?
Pour le moment il n'est pas mort.
Ses enfants ne sont pas encore ses héritiers.
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