APL pour un parent à qui je loue un appartement
miss
-
13 nov. 2015 à 19:43
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 nov. 2015 à 09:47
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A voir également:
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doris33
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14 nov. 2015 à 09:47
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Bonjour,
si vous louez un bien vous appartenant à votre mère, celle-ci n'aura pas droit à l'allocation logement.
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0
extrait
"1 - Conditions d'attribution
Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).
S'il s'agit d'une location, le propriétaire n'est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire."
Cordialement
si vous louez un bien vous appartenant à votre mère, celle-ci n'aura pas droit à l'allocation logement.
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0
extrait
"1 - Conditions d'attribution
Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).
S'il s'agit d'une location, le propriétaire n'est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire."
Cordialement
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