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APL pour un parent à qui je loue un appartement

miss - 13 nov. 2015 à 19:43
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 nov. 2015 à 09:47
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la loi prévue, concernant la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, à vue le jour.
Je souhaiterai louer un petit appartement à ma mère qui à de faibles revenus et aurait besoin d'une aide au logement.

Odile

2 réponses

Réponse 1 / 2
william049
13 nov. 2015 à 19:48
Cette loi est prévue où et par qui ?
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 nov. 2015 à 09:47
Bonjour,

si vous louez un bien vous appartenant à votre mère, celle-ci n'aura pas droit à l'allocation logement.

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0

extrait
"1 - Conditions d'attribution

Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).

S'il s'agit d'une location, le propriétaire n'est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire."

Cordialement
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