Vente maison ancienne - fuites toitures - vices cachés
isismrui
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Bonjour, j'aimerai vous soumettre un problème,
une vieille maison a été vendue, le contrat de vente stipulait que la vente se faisait en l'état et comprenait cette clause " Etat du bien : l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés il est précisé que cette exonération de garanties ne s'applique pas s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur "
après la vente les acheteurs ont fait appel à un huissier pour constater des fuites qui seraient apparemment antérieures à la vente,
cependant l'agence avait fait un état des lieux avant la vente et n'avait constaté aucunes fuites, de plus la vente a été effectuée par la tutrice du propriétaire qui ne s'est donc pas occupé de la vente.
La notaire a contacté la tutrice pour la mettre en relation avec les acheteurs pour connaitre des devis dans le but de lui faire payer les réparations.
Les acheteurs ont-ils le droit de demander le paiement des réparations à l'ancien propriétaire ?
une vieille maison a été vendue, le contrat de vente stipulait que la vente se faisait en l'état et comprenait cette clause " Etat du bien : l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés il est précisé que cette exonération de garanties ne s'applique pas s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur "
après la vente les acheteurs ont fait appel à un huissier pour constater des fuites qui seraient apparemment antérieures à la vente,
cependant l'agence avait fait un état des lieux avant la vente et n'avait constaté aucunes fuites, de plus la vente a été effectuée par la tutrice du propriétaire qui ne s'est donc pas occupé de la vente.
La notaire a contacté la tutrice pour la mettre en relation avec les acheteurs pour connaitre des devis dans le but de lui faire payer les réparations.
Les acheteurs ont-ils le droit de demander le paiement des réparations à l'ancien propriétaire ?
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2 réponses
Excusez moi d'avoir oublié la formule de politesse finale :)
Je suis la tutrice de mon père
Je suis la tutrice de mon père
Dans la phrase que vous avez mis entre guillemets je voulais dire que mon père, propriétaire de la maison ne s'était pas occupé de la vente.
Elle décharge le vendeur sauf s'il a volontairement dissimulé les vices, cependant je n'étais pas au courant de possible fuite et l'agence n'en a constaté aucune.
Elle décharge le vendeur sauf s'il a volontairement dissimulé les vices, cependant je n'étais pas au courant de possible fuite et l'agence n'en a constaté aucune.
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