Enfant souhaitant obtenir pension
Solène37
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12 nov. 2015 à 22:32
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 15 nov. 2015 à 22:50
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 15 nov. 2015 à 22:50
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sleepy00
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12 nov. 2015 à 23:02
12 nov. 2015 à 23:02
Bonjour,
le jugement étant au nom de votre mère seul elle peut faire la démarche auprès d'un huissier pour obtenir le paiement de ce qui est du en vertu de ce jugement.
Mais en tant que majeur vous pouvez faire une procédure devant le juge aux affaires familiales en demandant une pension a votre père
(vous pouvez réclamer en même temps qu'il soit condamné a vous payer tout les arriérés qui sont du)
après ca vous aurez un jugement a votre nom que vous pourrez faire exécuter par un huissier en cas de problème
par contre pour votre frère, vous ne pouvez rien faire si votre mère ne fait rien.
le jugement étant au nom de votre mère seul elle peut faire la démarche auprès d'un huissier pour obtenir le paiement de ce qui est du en vertu de ce jugement.
Mais en tant que majeur vous pouvez faire une procédure devant le juge aux affaires familiales en demandant une pension a votre père
(vous pouvez réclamer en même temps qu'il soit condamné a vous payer tout les arriérés qui sont du)
après ca vous aurez un jugement a votre nom que vous pourrez faire exécuter par un huissier en cas de problème
par contre pour votre frère, vous ne pouvez rien faire si votre mère ne fait rien.
Vous assignez votre père en justice pour vous seulement puisque votre frère est sous la tutelle de sa mère. C'est à elle de se bouger.
Si vous poursuive des études sérieux au si vous avez trouve un petit jobbé que ne dépasse pas le 832€, alors vous pouvais saisir le JAF juge des affaires familiaux ,pour demande a votre père la PA, et même il peut être condamne a Paige des arrières du , (revenir 5ans en arrière des pension )il faudrait adresse un dossier avec tout justificatif de votre situation actuel ,plus expliquer au juge par lettre que vous étés a charge de votre maman si c'est le cas, car j'imagine que vous habites avec quelle
Micha1.
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15 nov. 2015 à 22:50
15 nov. 2015 à 22:50
Bonsoir william049,
L'enfant n'est pas sous tutelle, le mot n'est pas approprié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
L'enfant n'est pas sous tutelle, le mot n'est pas approprié.
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