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1 réponse
a la demande de celui ci je n ai pas rentrer dans la succession le vehicule qu ils avaient acheter
Vous avez eu tort, souscrivez une déclaration de succession rectificative faisant apparaitre les droits de votre mère (la moitié) sur ce véhicule que vous estimerez pour la part entrant dans la succession à 50% de sa valeur vénale du véhicule au jour du décès.
Vous avez eu tort, souscrivez une déclaration de succession rectificative faisant apparaitre les droits de votre mère (la moitié) sur ce véhicule que vous estimerez pour la part entrant dans la succession à 50% de sa valeur vénale du véhicule au jour du décès.
12 nov. 2015 à 12:04