Cumul abattements succession
buifette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2015 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2015 à 14:10
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Xavier92100
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condorcet
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A mon decés bénéficieront il chacun du cumul de 150 000€(ass vie)+100 000€(abattement classique) soit:250 000€.
Les droits de mutation par décès -droits de succession- et le prélèvement forfaitaire sur les primes d'assurance-vie, relèvent de 2 législations différentes n'ayant aucun rapport l'une par rapport à l'autre dès lors que ces primes ne dépendant pas de la succession peuvent revenir à des bénéficiaires n'étant pas des héritiers.
L'héritier également bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut parfaitement ne pas être redevable de droits de succession tout en restant soumis au prélèvement relative aux assurances-vie.
(copier-coller)
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Les droits de mutation par décès -droits de succession- et le prélèvement forfaitaire sur les primes d'assurance-vie, relèvent de 2 législations différentes n'ayant aucun rapport l'une par rapport à l'autre dès lors que ces primes ne dépendant pas de la succession peuvent revenir à des bénéficiaires n'étant pas des héritiers.
L'héritier également bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut parfaitement ne pas être redevable de droits de succession tout en restant soumis au prélèvement relative aux assurances-vie.
(copier-coller)
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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