A voir également:
- Prélevement sans autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Prélèvement canal plus sans autorisation - Forum Consommation
- Bloquer prélèvement canal plus - Forum Consommation
- Identicar prélèvement sans autorisation ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2ème indice il parle d'autorisation comme pour les prélèvements
Mais effectivement il peut y avoir une confusion dans le mot "prélèvement"
Et, dans le cas exposé, la réponse est simple : opposition pour "opération non autorisée" qui conduit au rejet immédiat vers l'émetteur et à la contrepassation immédiate sur le compte débité. (L 133-18 CMF)
C'est ce que je conseille en association de défense : "avant de venir nous voir avec vous tenté de résoudre le problème à l'amiable ?"
Et , en plus, c'est légalement obligatoire devant un tribunal depuis le 01.04.2015 !
Nouvel article 58 CPC.