Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Beaucoup d'enfants reçoivent cette aide parentale : elle est dans le viseur des impôts à la succession
- Les virements des retraites de mai sont décalés, un important retard est à anticiper - voici les dates
- Trois fois moins de frais de succession sur une maison : cet acte devant notaire qui profite aux héritiers
- Les Français paient encore une taxe sur cette pratique que plus personne ne fait depuis 15 ans
2ème indice il parle d'autorisation comme pour les prélèvements
Mais effectivement il peut y avoir une confusion dans le mot "prélèvement"
Et, dans le cas exposé, la réponse est simple : opposition pour "opération non autorisée" qui conduit au rejet immédiat vers l'émetteur et à la contrepassation immédiate sur le compte débité. (L 133-18 CMF)
C'est ce que je conseille en association de défense : "avant de venir nous voir avec vous tenté de résoudre le problème à l'amiable ?"
Et , en plus, c'est légalement obligatoire devant un tribunal depuis le 01.04.2015 !
Nouvel article 58 CPC.