Cour d'appel manqué, honoraires réglés
jade7000
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jade700 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - 13 nov. 2015 à 12:30
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1 réponse
sophiag
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Modifié par sophiag le 11/11/2015 à 23:31
Modifié par sophiag le 11/11/2015 à 23:31
Bonsoir
Si la date butoir pour faire appel a été dépasser par sa négligence, vous pouvez en effet faire valoir le préjudice et engager sa responsabilité
Voyez un avocat pour un avis (hors de sa commune à lui)
Et vous pouvez écrire au batonnier
Normalement, cet avocat doit faire jouer son assurance pour vous indemniser du préjudice et ne vous comptez aucun honoraire puisqu'il a commis une faute (si c'est bien avérer)
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Si la date butoir pour faire appel a été dépasser par sa négligence, vous pouvez en effet faire valoir le préjudice et engager sa responsabilité
Voyez un avocat pour un avis (hors de sa commune à lui)
Et vous pouvez écrire au batonnier
Normalement, cet avocat doit faire jouer son assurance pour vous indemniser du préjudice et ne vous comptez aucun honoraire puisqu'il a commis une faute (si c'est bien avérer)
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
13 nov. 2015 à 12:30
Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, j'ai consulté un avocat (ce qui m'a coûté 180 euros l'heure) une multitude de questions à lui soumettre et pour ce qui est de mon avocat qui raté l'appel il m'a souligné qu'il fallait vraiment prouver d'un préjudice, ce qui est évident pour moi mais pas forcément aux yeux de la justice et de l'avis de l'avocat consulté hier qui souligne que j'ai eu une belle indemnité compensatoire, à chacun son appréciation vu la situation...
Donc, je pense, si cela est possible de me diriger vers le bâtonnier uniquement pour le remboursement de mes honoraires pour cet appel manqué (2000 euros) qui vraisemblablement par sa négligence, il manque à mon dossier la "déclaration d'appel" qui confirmerait le défaut.
Reste à savoir si je peux démarcher uniquement pour le remboursement des honoraires et comment me procurer le document manquant.
Encore merci,
Cordialement.
Jade