Demander un delai de payment
Fleuroses
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Modifié par durock le 11/11/2015 à 18:24
william049 - 11 nov. 2015 à 20:11
william049 - 11 nov. 2015 à 20:11
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djivi38
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11 nov. 2015 à 18:33
11 nov. 2015 à 18:33
Bonjour,
je ne sais pas vraiment où vous pensez être, mais ici, c'est un forum, de droit-finances, certes, mais ça reste un forum.
Cdlt.
je ne sais pas vraiment où vous pensez être, mais ici, c'est un forum, de droit-finances, certes, mais ça reste un forum.
Cdlt.
Bonjour,
Voyez le service du Médiateur Fiscale, ou saisissez le Tribunal Administratif vous avez 2 mois a compter de la décision d'un service public.
Cordialement.
Voyez le service du Médiateur Fiscale, ou saisissez le Tribunal Administratif vous avez 2 mois a compter de la décision d'un service public.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2015 à 18:42
Quand avez vous demandé les délais de paiement dont vous parlez là ? Avant ou après le 15 octobre ?