Titre executoire
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terreforts
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Gégé -
Gégé -
j'ai un titre "executoire dater de decembre 2009 est il valable et jusqu'a quand
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terreforts
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merci si j'ai bien compris l'injonction de payer si dater de decembre 2008 est valable jusqu'en 2018 ( decembre )
La réduction de 30 à 10 ans résulte de la loi du 17.06.2008.
le problème est réglé par l'article 2222 du Code civil alinéa second tel qu'il résulte de la même loi :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
le problème est réglé par l'article 2222 du Code civil alinéa second tel qu'il résulte de la même loi :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
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