Sujet Précédent Sujet Suivant

Titre executoire

Résolu
terreforts Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 15:12
 Gégé - 11 nov. 2015 à 22:44
j'ai un titre "executoire dater de decembre 2009 est il valable et jusqu'a quand

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gégé
11 nov. 2015 à 15:48
jusqu'à décembre 2019 s'il s'agit d'un jugement.
0
terreforts Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015
11 nov. 2015 à 16:28
merci si j'ai bien compris l'injonction de payer si dater de decembre 2008 est valable jusqu'en 2018 ( decembre )
0

Discussions similaires

Dette logement HLM et dossier bdf...UP
Maman23... -
Xavier92100 -

4 réponses
obligation vendre bien immobilier, quel recours ???
frederic -
lucie -

8 réponses
Demande de démarches à faire à la fin du surendettement
edithe -
chris638 -

1 réponse
véhicule saisi ou pas
lolomina -
lolomina -

4 réponses
contestation des mesures imposées par la commission
valerie237 -
valerie237 -

8 réponses
Surendettement et création d'auto-entreprise
mclaod -
MrGuilome -

1 réponse