Titre executoire

Résolu
terreforts Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gégé -
j'ai un titre "executoire dater de decembre 2009 est il valable et jusqu'a quand

3 réponses

  1. Gégé
     
    jusqu'à décembre 2019 s'il s'agit d'un jugement.
    0
    1. terreforts Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci si j'ai bien compris l'injonction de payer si dater de decembre 2008 est valable jusqu'en 2018 ( decembre )
      0
  2. Gégé
     
    Exact, dix ans.
    0
    1. terreforts Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci gégé mais franchement ne pouvait on pas faire plus simple dans ces lois car entre 10 et 30 ans c'est quand meme pas la meme chose
      0
    2. terreforts Messages postés 4 Statut Membre
       
      car 2006 c'est 30 ans et 2008 10 ans
      0
  3. Gégé
     
    La réduction de 30 à 10 ans résulte de la loi du 17.06.2008.

    le problème est réglé par l'article 2222 du Code civil alinéa second tel qu'il résulte de la même loi :

    "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
    0

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