Titre executoire
Résolu3 réponses
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jusqu'à décembre 2019 s'il s'agit d'un jugement.
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Exact, dix ans.
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La réduction de 30 à 10 ans résulte de la loi du 17.06.2008.
le problème est réglé par l'article 2222 du Code civil alinéa second tel qu'il résulte de la même loi :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."