Achat d'une maison sans permis ni conformité
Siane
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Une maison m'intéresse ,mais à la mairie l'urbanisme me signale qu'elle a bien eu une demande de permis de construire en 1991 mais à été refusé ,les proprio n'ont pas de certificat de conformité ni de plan de construction ni de permis de construire ,juste un Pv de constat d'huissier du 09/2015 et un titre de propriété comprenant une petite maison à usage d'habitation construite en 1970 ,élevé d'un simple rez de chaussée (alors qu'il y a un étage existant) divisée en une piece principale (il y a deux)avec coin cuisine,sdb,wc indépendant,terrasse couverte et dépendance et terrain attenant. Est ce légal?et si j'achète qu'est-ce que je risque?
5 réponses
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Vous courez le risque que la maison soit détruite (à vos frais bien sûr) en cas d'intervention du préfet.
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Avez vous vérifié sur le PLU de la commune que la maison est située dans une zone constructible ?
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Bonjour
Trouvez une autre maison.
@+
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Oui d'accord mais le prix ,l'endroit ...j'ai craqué alors j'aimerai trouver une solution,on ne sait jamais si il n'y a que de l'administratif,je peux peut-être prendre un avocat pour savoir?
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Excusez mais le problème ce n'est pas mes nuits blanches ou mes cheveux blancs mais bien un point noir que j'aimerais élucider,ça ne coûte rien de se renseigner et d'essayer non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...