Veut voir mon enfant/Canada
lili
-
Modifié par doris33 le 10/11/2015 à 08:49
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 nov. 2015 à 01:42
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 nov. 2015 à 01:42
A voir également:
- Veut voir mon enfant/Canada
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Voir virement a venir credit agricole ✓ - Forum CAF
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Attestation temoin garde enfant ✓ - Forum garde d'enfants
- Une mère empêche le père de voir son fils sans jugement - Forum Mariage
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
11 nov. 2015 à 01:42
11 nov. 2015 à 01:42
Bonjour,
Les deux parents ont les mêmes droit selon la législation canadienne
Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Si la séparation ne résulte pas de fait de violence, il est possible de poursuivre l'autre parent pour enlèvement d'enfant car votre ex conjointe s'octroie la garde de votre enfant sans votre consentement.
Il est possible de demander à un juge de rendre un jugement urgent sur la garde des enfants. Le jugement, qui peut être obtenu dans un délai d'à peine quelques jours, déterminera temporairement qui aura la garde des enfants.
Surtout faite au plus vite pour prendre contact avec le juge .
Les deux parents ont les mêmes droit selon la législation canadienne
Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Si la séparation ne résulte pas de fait de violence, il est possible de poursuivre l'autre parent pour enlèvement d'enfant car votre ex conjointe s'octroie la garde de votre enfant sans votre consentement.
Il est possible de demander à un juge de rendre un jugement urgent sur la garde des enfants. Le jugement, qui peut être obtenu dans un délai d'à peine quelques jours, déterminera temporairement qui aura la garde des enfants.
Surtout faite au plus vite pour prendre contact avec le juge .
La législation juridique et financière évolue en permanence...