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DorisOups
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10 nov. 2015 à 10:51
10 nov. 2015 à 10:51
bonjour
s'il avait droit à une pension, il ne peut pas la toucher puisqu'il est mort!!
si vous pensez que cet argent doit vous revenir, c'est raté
s'il avait droit à une pension, il ne peut pas la toucher puisqu'il est mort!!
si vous pensez que cet argent doit vous revenir, c'est raté
Bonjour
La pension de retraite d'ancien combattant (titulaire de la carte du combattant Onac) n'est pas réversible.
Article L255 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque.
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.
La pension de retraite d'ancien combattant (titulaire de la carte du combattant Onac) n'est pas réversible.
Article L255 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque.
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...