Raccordement tout à l'égout et fosses
Bonjour,
Je viens d'acheter une masion. L 'ancien propriétaire a certifié au moment de l'acte et devant les agents immoblier , que la maison était raccordée au tout à l'égout et que les fossses étaient hors d'usage. Or c'est faux. Une partie seulement de la maison a été racordée, et la fosse n'a pas été comblée. Quel recours avons-nous contre l'ancien propiétaire ? qui doit payer les travaux de mis en conformité ?
Merci
Je viens d'acheter une masion. L 'ancien propriétaire a certifié au moment de l'acte et devant les agents immoblier , que la maison était raccordée au tout à l'égout et que les fossses étaient hors d'usage. Or c'est faux. Une partie seulement de la maison a été racordée, et la fosse n'a pas été comblée. Quel recours avons-nous contre l'ancien propiétaire ? qui doit payer les travaux de mis en conformité ?
Merci
1 réponse
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"Quel recours avons-nous contre l'ancien propriétaire ? "
L'attaqué pour vice caché.
Que dit le rapport de contrôle de l'assainissement qui est fournis lors de l'achat ?-
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@jeudiBonjour,
vous n'avez pas eu le certificat de conformité de cet assainissement individuel ? Le vendeur était tenu de vous le fournir.
Donc, comme vous l'a dit dd, retournez-vous contre le vendeur.
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...