Appartement vendu avec locataire, que devient la caution versée
jcm
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why Messages postés 177 Statut Membre -
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Bonjour,
le propriétaire a vendu l'appartement dont ma mère qui est âgée de 79 ans est location.
Vu son age, celui-ci n'a pas le droit de l'expulser, mais mes questions sont suivantes:
Que devient la caution que ma mère à versé au propriétaire? peut-elle la récupérer,? a t-il le droit de ne pas la rembourser en son intégrité?
y'a t-il un délai?
Ma mère doit -elle donner une caution au nouveau propriétaire?
le nouveau propriétaire a t-il le droit d'augmenter son loyer?
merci à vous pour vos réponse.
cordialement
jean claude
le propriétaire a vendu l'appartement dont ma mère qui est âgée de 79 ans est location.
Vu son age, celui-ci n'a pas le droit de l'expulser, mais mes questions sont suivantes:
Que devient la caution que ma mère à versé au propriétaire? peut-elle la récupérer,? a t-il le droit de ne pas la rembourser en son intégrité?
y'a t-il un délai?
Ma mère doit -elle donner une caution au nouveau propriétaire?
le nouveau propriétaire a t-il le droit d'augmenter son loyer?
merci à vous pour vos réponse.
cordialement
jean claude
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3 réponses
Bonjour,
Que devient la caution que ma mère à versé au propriétaire?
elle a été transférée au nouveau propriétaire avec le bail.
peut-elle la récupérer,?
Non. Elle lui sera restituée a son départ.
a t-il le droit de ne pas la rembourser en son intégrité?
bien sur, si l'appartement à subit des dégradations non dues à la vetusté ou a l'usage normal mentionnées sur EDL de sortie. Le propriétaire est en doit de déduire le montant des devis ou factures, les reguls de charges et toutes sommes qui lui seraient dues.
y'a t-il un délai?
En général 2 mois après la remise des clés.
Cordialement
Que devient la caution que ma mère à versé au propriétaire?
elle a été transférée au nouveau propriétaire avec le bail.
peut-elle la récupérer,?
Non. Elle lui sera restituée a son départ.
a t-il le droit de ne pas la rembourser en son intégrité?
bien sur, si l'appartement à subit des dégradations non dues à la vetusté ou a l'usage normal mentionnées sur EDL de sortie. Le propriétaire est en doit de déduire le montant des devis ou factures, les reguls de charges et toutes sommes qui lui seraient dues.
y'a t-il un délai?
En général 2 mois après la remise des clés.
Cordialement
--merci Maylin27 pour votre réponse, savez-vous si le nouveau propriétaire à le droit d'augmenter son loyer?
autre question: le nouveau propriétaire peut-il lui proposer une solution à l'amiable?
EX: je vous donne 2 ans de loyer et vous partez?
merci
jc
autre question: le nouveau propriétaire peut-il lui proposer une solution à l'amiable?
EX: je vous donne 2 ans de loyer et vous partez?
merci
jc
si le bail prévoit une clause de révision : oui.
2 ans de loyer faut pas exagérer non plus !!! en négo quand il reste 2 ans a courir sur un bail on propose :
- 6 mois maxi de loyer HC en indemnité le jour de l'EDL de sortie et de la remise des clés.
- Pas de préavis a donner, simplement prevenir le bailleur du départ pour faire EDL de sortie.
a mettre noir sur blanc, signé des deux parties avec une date butoir qui rend caduque l'accord.
Cordialement
2 ans de loyer faut pas exagérer non plus !!! en négo quand il reste 2 ans a courir sur un bail on propose :
- 6 mois maxi de loyer HC en indemnité le jour de l'EDL de sortie et de la remise des clés.
- Pas de préavis a donner, simplement prevenir le bailleur du départ pour faire EDL de sortie.
a mettre noir sur blanc, signé des deux parties avec une date butoir qui rend caduque l'accord.
Cordialement
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