Non restitution matériel SFR
Jenniferdu78
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Jenniferdu78 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 18:54
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Afrikarnak
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9 nov. 2015 à 11:57
9 nov. 2015 à 11:57
Bonjour
Matériel rendu ou pas il y a prescription (UN an selon le CPCE L34-2). La somme prélevée n'avait lieu de l'être.
Deux façons de voir:
Soit il s'agit d'un 'indu' que SFR doit rembourser.
Soit il s'agit d'une Opération non Autorisée. Là c'est la Banque qui te rembourse et qui se retourne ensuite vers SFR. (L133-18 du CMF).
A+
Matériel rendu ou pas il y a prescription (UN an selon le CPCE L34-2). La somme prélevée n'avait lieu de l'être.
Deux façons de voir:
Soit il s'agit d'un 'indu' que SFR doit rembourser.
Soit il s'agit d'une Opération non Autorisée. Là c'est la Banque qui te rembourse et qui se retourne ensuite vers SFR. (L133-18 du CMF).
A+
20 déc. 2015 à 18:54