Non restitution matériel SFR
Jenniferdu78
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2015
-
9 nov. 2015 à 11:27
Jenniferdu78 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 18:54
Jenniferdu78 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 18:54
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
9 nov. 2015 à 11:57
9 nov. 2015 à 11:57
Bonjour
Matériel rendu ou pas il y a prescription (UN an selon le CPCE L34-2). La somme prélevée n'avait lieu de l'être.
Deux façons de voir:
Soit il s'agit d'un 'indu' que SFR doit rembourser.
Soit il s'agit d'une Opération non Autorisée. Là c'est la Banque qui te rembourse et qui se retourne ensuite vers SFR. (L133-18 du CMF).
A+
Matériel rendu ou pas il y a prescription (UN an selon le CPCE L34-2). La somme prélevée n'avait lieu de l'être.
Deux façons de voir:
Soit il s'agit d'un 'indu' que SFR doit rembourser.
Soit il s'agit d'une Opération non Autorisée. Là c'est la Banque qui te rembourse et qui se retourne ensuite vers SFR. (L133-18 du CMF).
A+
20 déc. 2015 à 18:54