Droit de rétraction entre professionnel ?
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Bonjour,
Je voudrai savoir s'il existe un droit de rétraction entre professionnel pour les entreprises de 6 salariés ou plus, s'il-vous-plaît. Je sais qu'il existe un droit de rétraction sous 14 jours pour les entreprises de moins de 6 salariés avec la Loi Hamon.
Dans notre situation, le directeur général a signé un contrat d'assurance-crédit mais lors de la mise en place, le service est plus compliqué que prévu. Et nous manquons de personnel pour pouvoir bien utilisé ce service donc nous décidons d'annuler le contrat.
Cordialement,
Je voudrai savoir s'il existe un droit de rétraction entre professionnel pour les entreprises de 6 salariés ou plus, s'il-vous-plaît. Je sais qu'il existe un droit de rétraction sous 14 jours pour les entreprises de moins de 6 salariés avec la Loi Hamon.
Dans notre situation, le directeur général a signé un contrat d'assurance-crédit mais lors de la mise en place, le service est plus compliqué que prévu. Et nous manquons de personnel pour pouvoir bien utilisé ce service donc nous décidons d'annuler le contrat.
Cordialement,
A voir également:
- Loi hamon droit de rétractation entre professionnels
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1 réponse
Bonjour
Un 'droit de rétractation' entre pros existe seulement si:
1- Contrat conclu 'à distance/hors Etablissement'.
2- Contrat sans rapport avec l'activité principale.
3- Structure 'pro' comptant moins de 6 salariés.
Cf. C.C L121-16-1:
..........................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Si le L121-16-1 III ne s'applique pas la règle générale est 'pas de rétractation' SAUF si les CGV en disposent autrement.
A+
Un 'droit de rétractation' entre pros existe seulement si:
1- Contrat conclu 'à distance/hors Etablissement'.
2- Contrat sans rapport avec l'activité principale.
3- Structure 'pro' comptant moins de 6 salariés.
Cf. C.C L121-16-1:
..........................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Si le L121-16-1 III ne s'applique pas la règle générale est 'pas de rétractation' SAUF si les CGV en disposent autrement.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci de votre réponse.
1- Le contrat est conclu sur le lieu de mon travail donc "hors-établissement" du commercial. OK
2- C'est un contrat dans le milieu de l'assurance crédit et je suis dans la mode. Donc rien à voir. OK
3- Nous sommes plus de 6 salariés. = PAS de droit de rétraction. PAS OK
Est-ce bien résumé ?
Malheureusement oui, une des conditions n'est pas réalisée (Nombre de salariés..).
A+
Je vous souhaite le meilleur pour l'avenir.