Droit de rétraction entre professionnel ? Résolu

Question

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il existe un droit de rétraction entre professionnel pour les entreprises de 6 salariés ou plus, s'il-vous-plaît. Je sais qu'il existe un droit de rétraction sous 14 jours pour les entreprises de moins de 6 salariés avec la Loi Hamon.

Dans notre situation, le directeur général a signé un contrat d'assurance-crédit mais lors de la mise en place, le service est plus compliqué que prévu. Et nous manquons de personnel pour pouvoir bien utilisé ce service donc nous décidons d'annuler le contrat.

Cordialement,

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Un 'droit de rétractation' entre pros existe seulement si:

1- Contrat conclu 'à distance/hors Etablissement'.
2- Contrat sans rapport avec l'activité principale.
3- Structure 'pro' comptant moins de 6 salariés.

Cf. C.C L121-16-1:

..........................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Si le L121-16-1 III ne s'applique pas la règle générale est 'pas de rétractation' SAUF si les CGV en disposent autrement.

A+

Droit de rétraction entre professionnel ?

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