Contrat mineur

Résolu
Moimoimoi -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Avec des amis (2) on a créé un jeu de rôle et sous l insistance d un amis un peu insistant (si si) on a signé un contrat avec une clause de confidentialité
Est ce que si des informations sont divulguées de ma part ou de celle de mon amis il peut y avoir quelconque conséquence pour moi ou mes tuteurs légaux ?
J ai 14 ans
Merci d or et déjà de vos réponse :)

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Le Contrat est nul car un mineur non émancipé n'a pas capacité à contracter.

A+
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