Trève hivernale [Résolu]

5mjo64 - 8 nov. 2015 à 20:16 - Dernière réponse : Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention
- 9 nov. 2015 à 16:01
Bonjour,
Mon frère est décédé le 10 septembre dernier , laissant 2 enfants à la charge de leur mère. Le fils de son ex-épouse, âgé de 23 ans, avait choisi de vivre avec lui, et pensait pouvoir continuer à vivre dans le même logement. Mais le propriétaire, invoquant des réparations à faire, lui demande de quitter les lieux avant le 31 décembre, bien qu'il règle son loyer ... La trêve hivernale ne s'applique-t-elle pas dans ce cas ?
Merci de votre réponse.
Mme Gardères M-José
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Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention - 9 nov. 2015 à 16:01
0
Merci
voir
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-bail-deces-locataire-question-5796.htm

Si le garcon peut prouver qu'il y vivait depuis un an au moins le bail se poiursuit a son profit (qu'il fasse un RAr le rappelant et indiquant son intnetion de le faireau bailleur)

Ps
La treve hivernale c'est pour les expulsion ordonné par un tribunal - la il n'y a pas de jugement d'expulsion et le jeune est en plus légalement en droit d'etre la
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