trève hivernale Résolu

Question

Bonjour, 
Mon frère est décédé le 10 septembre dernier , laissant 2 enfants à la charge de leur mère. Le fils de son ex-épouse, âgé de 23 ans, avait choisi de vivre avec lui, et pensait pouvoir continuer à vivre dans le même logement. Mais le propriétaire, invoquant des réparations à faire, lui demande de quitter les lieux avant le 31 décembre, bien qu'il règle son loyer ... La trêve hivernale ne s'applique-t-elle pas dans ce cas ? 
Merci de votre réponse.
Mme Gardères M-José

Xavier92100 · Answer

voir
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-bail-deces-locataire-question-5796.htm

Si le garcon peut prouver qu'il y vivait depuis un an au moins le  bail se poiursuit a son profit (qu'il fasse un RAr le rappelant et indiquant son intnetion de le faireau bailleur)

Ps
La treve hivernale c'est pour les expulsion ordonné par un tribunal - la il n'y a pas de jugement d'expulsion et le jeune est en plus légalement en droit d'etre la

Trève hivernale

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