Trève hivernale
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5mjo64
-
8 nov. 2015 à 20:16
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 16:01
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Xavier92100
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9 nov. 2015 à 16:01
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-bail-deces-locataire-question-5796.htm
Si le garcon peut prouver qu'il y vivait depuis un an au moins le bail se poiursuit a son profit (qu'il fasse un RAr le rappelant et indiquant son intnetion de le faireau bailleur)
Ps
La treve hivernale c'est pour les expulsion ordonné par un tribunal - la il n'y a pas de jugement d'expulsion et le jeune est en plus légalement en droit d'etre la
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-bail-deces-locataire-question-5796.htm
Si le garcon peut prouver qu'il y vivait depuis un an au moins le bail se poiursuit a son profit (qu'il fasse un RAr le rappelant et indiquant son intnetion de le faireau bailleur)
Ps
La treve hivernale c'est pour les expulsion ordonné par un tribunal - la il n'y a pas de jugement d'expulsion et le jeune est en plus légalement en droit d'etre la