Retenue dépôt de garantie - Délai dépassé
bast19
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7 nov. 2015 à 20:11
marmenard - 8 nov. 2015 à 18:18
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3 réponses
Bonjour
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire, ses arrangement sur le dépôt de garantie (DG) avec son agence ne vous concernent pas (il est souvent gardé par l'agenge, or un DG c'est le propriétaire qui en est est le détenteur légal
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire)
donc une lettre ordinaire et un reco (dont vous gardez un double)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire, ses arrangement sur le dépôt de garantie (DG) avec son agence ne vous concernent pas (il est souvent gardé par l'agenge, or un DG c'est le propriétaire qui en est est le détenteur légal
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire)
donc une lettre ordinaire et un reco (dont vous gardez un double)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
bast19
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8 novembre 2015
8 nov. 2015 à 14:19
8 nov. 2015 à 14:19
Bonjour et merci pour votre aide.
Je comprend ces démarches mais avant de les engager je voudrais savoir si je pouvais invoquer l'argument des 2 mois excédant la remise des clés pour demander un remboursement sachant qu'il m'ont envoyé eux, 10 jours après le délai, le détail de la retenue du DG et des travaux.
Par ailleurs je ne trouve pas l'adresse du propriétaire sur le contrat de bail...Je suppose que je dois m'adresser à l'agence?
Merci.
Je comprend ces démarches mais avant de les engager je voudrais savoir si je pouvais invoquer l'argument des 2 mois excédant la remise des clés pour demander un remboursement sachant qu'il m'ont envoyé eux, 10 jours après le délai, le détail de la retenue du DG et des travaux.
Par ailleurs je ne trouve pas l'adresse du propriétaire sur le contrat de bail...Je suppose que je dois m'adresser à l'agence?
Merci.
maylin27
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11 mai 2021
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8 nov. 2015 à 14:39
8 nov. 2015 à 14:39
bonjour,
Je comprend ces démarches mais avant de les engager je voudrais savoir si je pouvais invoquer l'argument des 2 mois excédant la remise des clés pour demander un remboursement sachant qu'il m'ont envoyé eux, 10 jours après le délai, le détail de la retenue du DG et des travaux.
non, vous restituer le DG après le délais ne vous dédouane pas du paiement des dégradations si elles sont mentionnées sur EDL de sortie que vous avez signé puisque le bailleur les a justifié comme l'exige la loi.
Cordialement
Je comprend ces démarches mais avant de les engager je voudrais savoir si je pouvais invoquer l'argument des 2 mois excédant la remise des clés pour demander un remboursement sachant qu'il m'ont envoyé eux, 10 jours après le délai, le détail de la retenue du DG et des travaux.
non, vous restituer le DG après le délais ne vous dédouane pas du paiement des dégradations si elles sont mentionnées sur EDL de sortie que vous avez signé puisque le bailleur les a justifié comme l'exige la loi.
Cordialement
Re
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire (encore une agence de branquignols)
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire (encore une agence de branquignols)
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence
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