Travailleur indépendant et activité salariée
boutreentrain
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je suis travailleur indépendant en micro entreprise et j'ai pour client une association de solidarité internationale loi 1901 qui développe des projets humanitaires à Madagascar et dont le siège se situe en France.
Cette association souhaiterait convertir une partie des prestations que j'effectue pour elle en un contrat de travail salarié et plus particulièrement les activités que j'effectue en France dans l'étude et l'organisation des projets qu'elle développe et me confier à titre de travailleur indépendant les missions nécessaires pour elle sur le sol malgache.
Est-il possible de cumuler les 2 statuts et que mon employeur soit aussi mon client?
Merci de votre éclairage sur ce sujet
Cette association souhaiterait convertir une partie des prestations que j'effectue pour elle en un contrat de travail salarié et plus particulièrement les activités que j'effectue en France dans l'étude et l'organisation des projets qu'elle développe et me confier à titre de travailleur indépendant les missions nécessaires pour elle sur le sol malgache.
Est-il possible de cumuler les 2 statuts et que mon employeur soit aussi mon client?
Merci de votre éclairage sur ce sujet
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1 réponse
Bonjour,
" Cette association souhaiterait convertir une partie des prestations que j'effectue pour elle en un contrat de travail salarié et plus particulièrement les activités que j'effectue en France dans l'étude et l'organisation des projets qu'elle développe "
Elle se contente de se mettre en règle, avant un redressement par l'Urssaf au motif que votre microentreprise est en état de subordination. Ce qui est interdit.
" et me confier à titre de travailleur indépendant les missions nécessaires pour elle sur le sol malgache.
Même problème si l'association est votre seule cliente.
Dans ce cas, l'association reste votre employeur.
" Cette association souhaiterait convertir une partie des prestations que j'effectue pour elle en un contrat de travail salarié et plus particulièrement les activités que j'effectue en France dans l'étude et l'organisation des projets qu'elle développe "
Elle se contente de se mettre en règle, avant un redressement par l'Urssaf au motif que votre microentreprise est en état de subordination. Ce qui est interdit.
" et me confier à titre de travailleur indépendant les missions nécessaires pour elle sur le sol malgache.
Même problème si l'association est votre seule cliente.
Dans ce cas, l'association reste votre employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...