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Prescription acquisitive

ogmennecy Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
bjr
Nous avons acquis notre maison en 2003 et venons de découvrir l'existence d'une parcelle de terrain contiguë et intégrée au jardin dépendant de la maison. Cette parcelle fait donc partie intégrante de notre jardin clôturé par l'ancien propriétaire (et peut-être même avant?) et nous en avons la jouissance depuis plus de 12 ans sans en être propriétaire et sans nous en apercevoir!
Sur l'acte de propriété, il n'est indiqué que la cession d'une parcelle
Nous nous sommes donc renseignés et cette 2ème parcelle appartiendrait à une dame âgée de plus de 112 ans aujourd'hui.
Cette découverte bloque donc notre projet de vendre la maison.
Pouvons-nous invoquer la prescription acquisitive abrégée de 10 ans? ou un autre moyen de régulariser rapidement la situation?
Merci pour votre réponse

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Notre acte de propriété n'indique que la cession d'une parcelle. Donc vous ne possédez pas de juste titre pour la seconde parcelle. Dès lors, la prescription abrégée ne peut pas être invoquée.
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