Erreur facturation mairie
Jessie95
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Modifié par Jessie95 le 7/11/2015 à 13:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 nov. 2015 à 13:25
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doris33
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7 nov. 2015 à 13:25
7 nov. 2015 à 13:25
Bonjour,
"car je sais que dans le cas contraire, après échéance, on ne peut prétendre à aucun remboursement si la mairie s'est trompée en notre défaveur. "
êtes-vous sûre ?
Une erreur dans un sens comme dans l'autre doit être "réparée" surtout si peu de temps après, le délia de prescription est loin d'être passé !!
Cordialement
"car je sais que dans le cas contraire, après échéance, on ne peut prétendre à aucun remboursement si la mairie s'est trompée en notre défaveur. "
êtes-vous sûre ?
Une erreur dans un sens comme dans l'autre doit être "réparée" surtout si peu de temps après, le délia de prescription est loin d'être passé !!
Cordialement