Erreur facturation mairie

Jessie95 - Modifié par Jessie95 le 7/11/2015 à 13:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 nov. 2015 à 13:25
Bonjour,

La mairie a fait une erreur de facturation sur le mois de septembre concernant la garde de ma fille le soir. Ils ont en effet oublié de me compter des journées. Je ne m'en étais moi même pas appercue. Quelques jours après mon règlement, ils me réclament la différence. Est-ce légal? je pose cette question car je sais que dans le cas contraire, après échéance, on ne peut prétendre à aucun remboursement si la mairie s'est trompée en notre défaveur.

Merci !

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 nov. 2015 à 13:25
Bonjour,

"car je sais que dans le cas contraire, après échéance, on ne peut prétendre à aucun remboursement si la mairie s'est trompée en notre défaveur. "

êtes-vous sûre ?

Une erreur dans un sens comme dans l'autre doit être "réparée" surtout si peu de temps après, le délia de prescription est loin d'être passé !!

Cordialement
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