Propriété ... Signaler fany - Dernière réponse le 7 nov. 2015 1 réponse Bonjour, Je suis propriétaire d une maison mais pas du terrain sur lequel a été construit la maison. Puis je quand même vendre cette maison? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour. Réponse négative. La maison appartenant au propriétaire du terrain, seul ce dernier peut la vendre.Cette maison ne vous appartient pas. Discussions similaires Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété curly_starfish Construction garage en limite de propriété mdeal43 voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété marti5 Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement 75Mag14 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour. Réponse négative. La maison appartenant au propriétaire du terrain, seul ce dernier peut la vendre.Cette maison ne vous appartient pas.