Fiscalité des parts de GFA

lelicorne - 7 nov. 2015 à 08:49
 lelicorne - 7 nov. 2015 à 12:42
Bonjour,
Je ne comprend pas cette phrase- Les abattements applicables :
Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.

En clair sur des parts de GFA qui valent très chere mettons 500 000 € combien on paie ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 nov. 2015 à 08:54
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.

(copier-coller)
Les droits de succession et de donation
Les mutations à titre gratuit par succession et donation de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement (généralement appelés « droits de succession ou de donation »).
- Les abattements applicables :
Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.

https://www.pleinchamp.com/
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bonjours, cela ne répond pas à ma question. sur 500 000 j'enlève les 3/4 quart ? il reste 125 000 sur lequel je vais payer les droits de successions ? eclairer moi je comprend rien
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > lelicorne
7 nov. 2015 à 11:04
cela ne répond pas à ma question
Pour y répondre, vous faudrait-il poser correctement votre question.
Qui donne ? Le père ? La mère ? les 2 ?
Qui reçoit ? 1 enfant ? 2 enfants ? ou + ?
Les bénéficiaires ont-ils déjà reçu un ou des donations antérieurement depuis moins de 15 ans ?
Dans l'affirmative :quand ? pour quel montant ?

je vais payer les droits de successions ?
Ce ne sont pas des droits de succession, mais des droits de donation.
Le redevable légal est celui qui reçoit et non celui qui donne.
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lelicorne > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 nov. 2015 à 11:49
Ma mère est déjà décédée. Mon père à 85 ans. Il y a une exploitation viticole et malheureusement ou heureusement pour nous (nous sommes 4 et mon frère est viticulteur et déjà fermier des terres), le prix des terrains plantée en vigne à exploser ces dernières années. Quand mon père les as achetés ça valait rien, maintenant c'est des prix de fous. Enfin bref, on se demandait ce qu'il était plus judicieux de faire pour nous. Un GFA avec mon frère et après on hérite des parts de GFA ou laisser comme ça s'en rien faire sachant que dans ce cas-là les frais de succession à venir serons très élever. En gros nous serions obligé de tout vendre ou presque pour payer les droits de succession. Malgrès tout mon frère ne gagne pas de quoi nous payer nos parts et les droits de succession. ALors le GFA est-il un sollution, si chaque part est exonéré au trois quart c'est effectivement plus intéressant pour nous. Mais je ne suis pas sur d'avoir bien compris. Voilà.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > lelicorne
7 nov. 2015 à 12:08
ALors le GFA est-il un sollution, si chaque part est exonéré au trois quart c'est effectivement plus intéressant pour nous
C'est vite vu.
500000 / 4 = revenant à chacun.................................................................125000
-sur 100000 -réduction des 3/4....................reste taxable ........................25000
-sur 25000 x 50 %...........................................................................................12500
soit au total.....................................................................................................37500
-abattement normal personnel à chacun.................................................-100000

reste taxable.................................................................................................."zéro"
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lelicorne > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 nov. 2015 à 12:42
OK merci, c'est plus claire
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