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condorcet
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7 nov. 2015 à 08:54
7 nov. 2015 à 08:54
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.
(copier-coller)
Les droits de succession et de donation
Les mutations à titre gratuit par succession et donation de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement (généralement appelés « droits de succession ou de donation »).
- Les abattements applicables :
Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.
https://www.pleinchamp.com/
(copier-coller)
Les droits de succession et de donation
Les mutations à titre gratuit par succession et donation de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement (généralement appelés « droits de succession ou de donation »).
- Les abattements applicables :
Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.
https://www.pleinchamp.com/
7 nov. 2015 à 10:24
7 nov. 2015 à 11:04
Pour y répondre, vous faudrait-il poser correctement votre question.
Qui donne ? Le père ? La mère ? les 2 ?
Qui reçoit ? 1 enfant ? 2 enfants ? ou + ?
Les bénéficiaires ont-ils déjà reçu un ou des donations antérieurement depuis moins de 15 ans ?
Dans l'affirmative :quand ? pour quel montant ?
je vais payer les droits de successions ?
Ce ne sont pas des droits de succession, mais des droits de donation.
Le redevable légal est celui qui reçoit et non celui qui donne.
7 nov. 2015 à 11:49
7 nov. 2015 à 12:08
C'est vite vu.
500000 / 4 = revenant à chacun.................................................................125000
-sur 100000 -réduction des 3/4....................reste taxable ........................25000
-sur 25000 x 50 %...........................................................................................12500
soit au total.....................................................................................................37500
-abattement normal personnel à chacun.................................................-100000
reste taxable.................................................................................................."zéro"
7 nov. 2015 à 12:42