assurance vie Résolu

Question

Bonjour, 

Ma grand mère est décédée en juillet 2014, ma mère étant décédée en 2003, mon frère et moi sommes héritiers de sa part dans la succession. 

Ma grand mère avait souscrit des assurances vie.  Suite aux différentes demandes du crédit agricole (banque chez qui les assurances ont été prises) tous les héritiers ont renvoyé les documents permettants le versement des prestations. 

En mai 2015, tous reçoivent les sommes sauf mon frère.  Après renseignements pris par telephone par mon frère,  sa part m'a était versée.  Le crédit agricole lui verse sa part et lui indique qu'il se rapprochera de moi ( c'était en août 2015).

Début novembre 2015, je reçoit un courrier du crédit agricole me precisant : "suite à une erreur d'interprétation de la clause bénéficiaire des contrats, il a été constaté une erreur de répartition du capital décès.  En effet, nous avons considéré 5 bénéficiaires au lieu de 6 lors du règlement de la prestation décès. (...) en conséquent,  nous vous remercions de bien vouloir nous restituer dans les meilleurs délais la somme."

Dans ce courrier est cité l'article 1376 du code civil.  

Je dois préciser que l'argent en question est dépensé. 

Ma question est : puisque l'erreur vient d'eux ( et aussi du notaire qui aurait fait des erreurs sur l'acte de notoriété) dois je vraiment leur rembourser? Quels sont mes recours en cas de refus?  

Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

dois je vraiment leur rembourser?
La réponse est dans l'article 1376 du code civil, rappelée à votre intention dans le courrier de la société d'assurances.
 Article 1376
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


Quels sont mes recours en cas de refus? 
Le recours sera exercé par la société d'assurances engageant à votre encontre une action en justice en "répétition d'indu".

-Dictionnaire juridique-  (copier-coller)
Avec l'enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires", la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats".
Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'"action en répétition de l'indu". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1ère civ., Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relevait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.

Assurance vie

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