Acompte héritage achat maison

Mateo64 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015 - 7 nov. 2015 à 07:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2015 à 12:49
Bonjour,
Actuellement en instance de séparation (pas marié, pas pacsé), il m'est difficile d'avoir une réponse claire concernant la séparation du logement principal et de ce qu'il est de l'héritage apporté lors de la signature de l'acte de vente....

En 2007, suite à un héritage lié au décès de mon père nous avons investi avec ma concubine dans une maison (Prix d'achat net: 200 000€).

Pour ce fait, j'ai mis un apport de 105 000€ lié à mon héritage (dont j'ai la preuve du virement bancaire!!! Mademoiselle 0€.....) et nous avons contracté un crédit de 130 000€ pour financé le reste de la maison ainsi que l'agence immo (15 000€) et le notaire (14 000€).

L'acte de vente stipule que j'ai 75% des parts et Mademoiselle 25%.
A ce jour nous avons un capital restant dû de 98 000€.....

La maison est estimé à 197 000€ (malgré les 50 000€ de deniers perso. investi à 2 dans la rénovation....... la baisse du prix du marché nous dit on!!!.......).

En cas de vente si aucune entente n'est possible, suis-je en droit de faire valoir la récupération des 105 000€ de cet héritage???

Si quelqu'un peu m'apporter un peu de clairvoyance ......... et éventuellement un peu d'optimisme!!!:)

Merci d'avance

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 278
7 nov. 2015 à 08:49
suis-je en droit de faire valoir la récupération des 105 000€ de cet héritage???
Le produit de la vente sera réparti selon le pourcentage de chacun dans la propriété du bien (25/75), lesquelles proportions devraient, en principe, correspondre à la participation effective des acquéreurs à titre personnel.
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Mateo64 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015
7 nov. 2015 à 09:50
Merci de me répondre tout d'abord.

Le problème est que 200 000€ de la maison estimé à l'heure actuelle moins les 98 000€ de capital restant dû, il ne reste plus que 102 000€ que l'on doit répartir à 75% et 25% si j'ai bien compris....

Donc au final je récupère 75 000€ et elle récupère 25 000€????
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 278
7 nov. 2015 à 10:07
Donc au final je récupère 75 000€ et elle récupère 25 000€????
C'est mathématiquement exact.
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Mateo64 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 nov. 2015 à 12:28
Vous me confirmez donc les dires de mon notaires.
Pensez vous que en passant par un avocat, un juge ou autre, il serait possible de faire valoir les 105 000€ d'héritage même si cela démarche doit être surement coûteuse....
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 278
7 nov. 2015 à 12:49
Vous me confirmez donc les dires de mon notaires.
Lui aussi est "mathématiquement exact" et surtout logique !

m'apporter un peu de clairvoyance... .
....c'est ce que vous avez demandé ?
Restez, soyons et restons dans cet état d'esprit !
Ces 105000 € ont été investis dans une acquisition commune à hauteur de 200000 €.
Résultat des courses, vous détenez 75 % dans la propriété, votre compagne 25 %.
Deux ans plus tard ce même bien vaut 197000.
Les proportions dans la propriété ont changé ?
Non !
Alors qui prend quoi ?
Chacun son pourcentage, pas plus pas moins !
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