Tutelle
vitamine2448
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 nov. 2015 à 11:08
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 nov. 2015 à 11:08
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ginto5
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6 nov. 2015 à 08:49
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Bonjour,
Pour éviter que votre mère soit mise sous tutelle par votre soeur, et puisque votre mère est en bonne santé mentale, prenez rendez-vous chez un notaire et faites établir un "mandat de protection future", cela empêchera que soit désigné comme tuteur une personne ou un organisme non désiré.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
https://www.justice.fr/
Pour éviter que votre mère soit mise sous tutelle par votre soeur, et puisque votre mère est en bonne santé mentale, prenez rendez-vous chez un notaire et faites établir un "mandat de protection future", cela empêchera que soit désigné comme tuteur une personne ou un organisme non désiré.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
https://www.justice.fr/
doris33
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6 nov. 2015 à 08:47
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Bonjour,
si votre mère a bien toutes ses facultés mentales, la mise sous tutelle, a priori, devrait être refusée.
"ma mère a t elle son mot à dire? "
oui, dans la mesure où elle prouvera qu'elle est mentalement apte, enfin c'est le médecin qui s'en rendra compte.
Cordialement
si votre mère a bien toutes ses facultés mentales, la mise sous tutelle, a priori, devrait être refusée.
"ma mère a t elle son mot à dire? "
oui, dans la mesure où elle prouvera qu'elle est mentalement apte, enfin c'est le médecin qui s'en rendra compte.
Cordialement
vitamine2448
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8 juin 2020
6 nov. 2015 à 08:59
6 nov. 2015 à 08:59
merci pour votre réponse.
bonne journée
bonne journée
vitamine2448
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8 juin 2020
6 nov. 2015 à 11:05
6 nov. 2015 à 11:05
re-bonjour j ai omis de dire que ma soeur n a pas la signature sur le compte de ma mère ,je pense qu elle fait cette action en justice pour cette raison.
doris33
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6 nov. 2015 à 11:08
6 nov. 2015 à 11:08
Cela peut expliquer effectivement l attitude de otre soeur mais cela ne change rien.
Bon courage
Bon courage
6 nov. 2015 à 09:00
bonne journée.