Ouverture des droits aux APL
tanithammon
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tanithammon Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
En quoi consiste "l'ouverture des droits aux APL", puisque c'est à partir de cette formule magique que commence le compte à rebours ?
Je sais que le mois de l'installation dans la location n'est pas pris en compte, que le paiement des apl se fait à terme échu (donc le 5 décembre je recevrai les apl de novembre) mais j'aimerai qu'on m'explique quand a commencé le décompte :
signature du contrat ?
signature du garant ?
dépôt du dossier à la caf ?
Si l'agence immobilière a fait une erreur (envoi du contrat au garant avec adresse erronée, ce qui m'a fait perdre 1 mois, semble-t-il) quel recours est possible ?
Merci de vos réponses et conseils.
En quoi consiste "l'ouverture des droits aux APL", puisque c'est à partir de cette formule magique que commence le compte à rebours ?
Je sais que le mois de l'installation dans la location n'est pas pris en compte, que le paiement des apl se fait à terme échu (donc le 5 décembre je recevrai les apl de novembre) mais j'aimerai qu'on m'explique quand a commencé le décompte :
signature du contrat ?
signature du garant ?
dépôt du dossier à la caf ?
Si l'agence immobilière a fait une erreur (envoi du contrat au garant avec adresse erronée, ce qui m'a fait perdre 1 mois, semble-t-il) quel recours est possible ?
Merci de vos réponses et conseils.
A voir également:
- Ouverture des droits aux APL
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Simulation apl - Guide
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le décompte commence lors du dépôt du dossier, sauf si vous le posez en retard.
Exemple, vous rentrez dans le logement en septembre, vous demandez l'aide au logement en décembre. Vos droits seront ouvert dès décembre (et payés en janvier).
Le mois de carence c'est le premier mois de location et non le mois du dépôt du dossier.
S'il manque des pièces le dossier est suspendu mais vous toucherez les arriérés.
Exemple, emménagement en septembre, dépôt de dossier immédiat, manque de pièces fournies en décembre. En janvier vous toucherez pour octobre, novembre et décembre.
Enfin quand je dis "payé en janvier" à chaque fois, c'est sans compter les retards de traitement de dossier de certaines CAF hein.
Le décompte commence lors du dépôt du dossier, sauf si vous le posez en retard.
Exemple, vous rentrez dans le logement en septembre, vous demandez l'aide au logement en décembre. Vos droits seront ouvert dès décembre (et payés en janvier).
Le mois de carence c'est le premier mois de location et non le mois du dépôt du dossier.
S'il manque des pièces le dossier est suspendu mais vous toucherez les arriérés.
Exemple, emménagement en septembre, dépôt de dossier immédiat, manque de pièces fournies en décembre. En janvier vous toucherez pour octobre, novembre et décembre.
Enfin quand je dis "payé en janvier" à chaque fois, c'est sans compter les retards de traitement de dossier de certaines CAF hein.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci infiniment de votre aide !
Encore merci !