Reintegration française
yalasafia
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jeudi 5 novembre 2015
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5 nov. 2015 à 14:23
mila - 6 nov. 2015 à 13:52
mila - 6 nov. 2015 à 13:52
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1 réponse
Possible mais la réintégration éventuelle de votre mère ne va pas vous servir à grand chose si vous êtes âgé de plus de 18 ans (et/ou marié 22-1 22-2 Code Civil).
Article 24-3 Code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
La réintégration par déclaration ou décret ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants mineurs.
Votre mère n'a pas besoin d'avocat.
Article 24-3 Code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
La réintégration par déclaration ou décret ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants mineurs.
Votre mère n'a pas besoin d'avocat.