Reintegration française
yalasafia
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mila -
mila -
Mon grand père et encien combatent de france il était un français ses enfants aussi mes malheureusement ma mère ( sa fille) elle s'eSt marié mineure avons la reintegration et d'après la loi français elle doit consulter un avocat en france mes malheureusement elle n'a pas de frais alors je vous supplie de l'aider pour avoir son sertifica ou de me d'ériger en bonne voie
A voir également:
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- Réintégration don manuel dans succession - Guide
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- Courrier de réintégration après mise à pied conservatoire - Forum salariés
- Forum retrait de la nationalité française - Forum Formalités et papiers
- Legion etrangere nationalité française - Guide
1 réponse
Possible mais la réintégration éventuelle de votre mère ne va pas vous servir à grand chose si vous êtes âgé de plus de 18 ans (et/ou marié 22-1 22-2 Code Civil).
Article 24-3 Code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
La réintégration par déclaration ou décret ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants mineurs.
Votre mère n'a pas besoin d'avocat.
Article 24-3 Code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
La réintégration par déclaration ou décret ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants mineurs.
Votre mère n'a pas besoin d'avocat.
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