Reintegration française

yalasafia Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 14:23
 mila - 6 nov. 2015 à 13:52
Mon grand père et encien combatent de france il était un français ses enfants aussi mes malheureusement ma mère ( sa fille) elle s'eSt marié mineure avons la reintegration et d'après la loi français elle doit consulter un avocat en france mes malheureusement elle n'a pas de frais alors je vous supplie de l'aider pour avoir son sertifica ou de me d'ériger en bonne voie

1 réponse

Possible mais la réintégration éventuelle de votre mère ne va pas vous servir à grand chose si vous êtes âgé de plus de 18 ans (et/ou marié 22-1 22-2 Code Civil).
Article 24-3 Code civil
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
La réintégration par déclaration ou décret ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants mineurs.
Votre mère n'a pas besoin d'avocat.
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