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1 réponse
Bonjour,
Dans le cadre de la loi SRU, la commune ne peut pas vous facturer l'extension de réseau, sauf si celle-ci est à votre seul usage.
Dans le cas contraire, il y aurait une discrimination par rapport aux autres foyers qui seraient raccordés sur l'ouvrage public que vous financez et ceci doit pouvoir se plaider au tribunal administratif...
Mais, ce n'est pas mon métier, (ERDF), il faudra vous renseigner chez un avocat :
http://www.sigerly.fr/image/conf_4_fev_raccordementsreseaux_erdf.pdf
Cordialement,
Dans le cadre de la loi SRU, la commune ne peut pas vous facturer l'extension de réseau, sauf si celle-ci est à votre seul usage.
Dans le cas contraire, il y aurait une discrimination par rapport aux autres foyers qui seraient raccordés sur l'ouvrage public que vous financez et ceci doit pouvoir se plaider au tribunal administratif...
Mais, ce n'est pas mon métier, (ERDF), il faudra vous renseigner chez un avocat :
http://www.sigerly.fr/image/conf_4_fev_raccordementsreseaux_erdf.pdf
Cordialement,
6 nov. 2015 à 16:29
Visiblement, la mairie peut donc bien me facturer l'extension si elle ne sert qu'à notre propriété.
Ce qui veut dire (notre terrain se trouvant entre 2 autres) chacun des terrains va avoir un poteau électrique et chacun son câble.
Sauf qu'apparemment, le syndicat d'électrification qui prend 40% à sa charge, ne serait pas très motivé pour financer 3 poteaux... sans parler de l'esthétisme...
Est-ce que le syndicat peut "obliger" la commune à prendre en charge l'extension en domaine public ?
Modifié par Papaschultz le 6/11/2015 à 19:36
Les 60 % restant devrait être financé par la collectivité soit la mairie ou le syndic.
Mais, mairie et syndic c'est le même portefeuille en rural qui d'ailleurs est alimenté par ERDF via vos factures d'acheminement...
"ché compliqué tout cha"
Cordialement,