Extension de réseau électrique

Greg88 - 5 nov. 2015 à 11:28
 Papaschultz - 6 nov. 2015 à 19:29
Bonjour,

Je vous sollicite car mon amie et moi venons d'acheter un terrain où venons d'obtenir le permis de construire.

Il a été très difficile de l'obtenir (vacances, erreur de nom,...) de ce fait, on a été à la limite d'un accord tacite. Le permis a été validé au dernier moment et peut-être un peu rapidement.

En effet, le raccordement électrique a été prévu par le syndicat d'électrification avec un chiffrage pour nous et un chiffrage pour la commune comme il y a une partie de l'extension sur le domaine public.

Seulement, le maire nous a fait un courrier comme quoi la mairie ne prendrait pas en charge sa partie (- de 100m d'extension). Seulement, le syndicat aurait visiblement du être averti avant la validation du permis. Pour eux, la mairie ne s'étant pas opposée, il y aurait une facture pour la mairie et pour nous. Vous devinez le problème...

D'autant plus que si l'on finance la totalité, cela veut dire que personne ne pourra utiliser à l'avenir cette partie là, or il est prévu 2 autres parcelles...

Parti comme on est parti, il va y avoir 3 poteaux pour chacun des terrains et avec 3 câbles... ridicule...

Ma question serait de savoir si la mairie est tenue de prendre en charge les travaux comme validé dans le permis, et si oui, comment faire valoir nos droits? et si non, tant pis, mais alors quel esthétisme d'avoir les 3 poteaux et les 3 câbles...

1 réponse

Bonjour,

Dans le cadre de la loi SRU, la commune ne peut pas vous facturer l'extension de réseau, sauf si celle-ci est à votre seul usage.
Dans le cas contraire, il y aurait une discrimination par rapport aux autres foyers qui seraient raccordés sur l'ouvrage public que vous financez et ceci doit pouvoir se plaider au tribunal administratif...
Mais, ce n'est pas mon métier, (ERDF), il faudra vous renseigner chez un avocat :

http://www.sigerly.fr/image/conf_4_fev_raccordementsreseaux_erdf.pdf

Cordialement,
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Greg-88 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2015
6 nov. 2015 à 16:29
Merci pour votre réponse.

Visiblement, la mairie peut donc bien me facturer l'extension si elle ne sert qu'à notre propriété.

Ce qui veut dire (notre terrain se trouvant entre 2 autres) chacun des terrains va avoir un poteau électrique et chacun son câble.

Sauf qu'apparemment, le syndicat d'électrification qui prend 40% à sa charge, ne serait pas très motivé pour financer 3 poteaux... sans parler de l'esthétisme...

Est-ce que le syndicat peut "obliger" la commune à prendre en charge l'extension en domaine public ?
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Papaschultz > Greg-88 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2015
Modifié par Papaschultz le 6/11/2015 à 19:36
Euh, non, les 40 % sont pour ERDF...
Les 60 % restant devrait être financé par la collectivité soit la mairie ou le syndic.
Mais, mairie et syndic c'est le même portefeuille en rural qui d'ailleurs est alimenté par ERDF via vos factures d'acheminement...

"ché compliqué tout cha"

Cordialement,
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