Hauteur d'une haie naturelle
Bonjour,
Derrière notre maison a été créé un lotissement. Notre terrain longe cinq parcelles de ce lotissement. Il est séparé par une haie naturelle (talus + arbres + arbrisseaux + ronces...). Celle-ci appartient aux 5 propriétaires du lotissement. Sur les 5 propriétaires, seulement 2 entretiennent la haie à hauteur de 2,50 m environ (talus 1m 50 + arbrisseaux 1 m).
La haie des 3 autres fait à peu près 6 m de haut dont une qui avance de 3 m sur notre terrain et à 1 m de la maison.
Nous en avons déjà discuté avec nos voisins mais ils nous répondent que c'est une haie naturelle et qu'il n'y a pas de hauteur à respecter.
En ce moment, nous sommes obligés de ramasser sur notre terrain toutes les feuilles qui tombent de cette haie et en plus les feuilles bouchent nos gouttières.
Quelle est la hauteur à respecter pour une haie naturelle ?
Merci de votre réponse.
Derrière notre maison a été créé un lotissement. Notre terrain longe cinq parcelles de ce lotissement. Il est séparé par une haie naturelle (talus + arbres + arbrisseaux + ronces...). Celle-ci appartient aux 5 propriétaires du lotissement. Sur les 5 propriétaires, seulement 2 entretiennent la haie à hauteur de 2,50 m environ (talus 1m 50 + arbrisseaux 1 m).
La haie des 3 autres fait à peu près 6 m de haut dont une qui avance de 3 m sur notre terrain et à 1 m de la maison.
Nous en avons déjà discuté avec nos voisins mais ils nous répondent que c'est une haie naturelle et qu'il n'y a pas de hauteur à respecter.
En ce moment, nous sommes obligés de ramasser sur notre terrain toutes les feuilles qui tombent de cette haie et en plus les feuilles bouchent nos gouttières.
Quelle est la hauteur à respecter pour une haie naturelle ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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ContributeurDéja la haie ne doit pas dépasser sur votre terrain le propriétaire doit la faire élaguer.
Quelle soit naturelle ou pas les arbres doivent être entretenus -
ModérateurDes plantes, quelles qu'elles soient, et qui sont forcément "naturelles" si elles ne sont pas en plastique, doivent être :
- à au moins 50 cm de la limite de propriété s'ils font moins de 2 m de haut
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
(Article 671 du code civil)
Voir >>> sur cette page <<<
Par ailleurs, les branches doivent être coupées à la limite sans pouvoir avancer sur la propriété voisine.
(Articles 672 et 673 du code civil)
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2015-11-04/
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Modérateur@FifiNon.
Les 2 m sont mesurés à partir du sol dans lequel l'arbuste est planté. -
@BmVdonc le talus de terre environ 1,50 m de haut + 2 m d'arbuste, ce qui fait une haie séparatrice de 3,50 m ! Je pensais qu'il ne fallait pas dépasser 2 m en tout.
Avant de rencontrer à nouveau mes voisins, je préfère avoir tous les éléments pour les obliger à élager cette haie. Ce n'est pas gagné !
Je vous remercie -
Modérateur@Fifi"ce qui fait une haie séparatrice de 3,50 m ! " : oui, mais non.
Visuellement, certes, mais juridiquement non, c'est en effet juste "un talus d'1,50 m de haut + 2 m d'arbuste", arbustes qui doivent être plantés à 50 cm en retrait de la limite.
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