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feloxe
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4 nov. 2015 à 17:11
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Déja la haie ne doit pas dépasser sur votre terrain le propriétaire doit la faire élaguer.
Quelle soit naturelle ou pas les arbres doivent être entretenus
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BmV
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4 nov. 2015 à 17:26
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Des plantes, quelles qu'elles soient, et qui sont forcément "naturelles" si elles ne sont pas en plastique, doivent être :
- à au moins 50 cm de la limite de propriété s'ils font moins de 2 m de haut
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
(Article 671 du code civil)
Voir >>> sur cette page <<<
Par ailleurs, les branches doivent être coupées à la limite sans pouvoir avancer sur la propriété voisine.
(Articles 672 et 673 du code civil)
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2015-11-04/
- à au moins 50 cm de la limite de propriété s'ils font moins de 2 m de haut
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
(Article 671 du code civil)
Voir >>> sur cette page <<<
Par ailleurs, les branches doivent être coupées à la limite sans pouvoir avancer sur la propriété voisine.
(Articles 672 et 673 du code civil)
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2015-11-04/
BmV
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Fifi
5 nov. 2015 à 08:55
5 nov. 2015 à 08:55
Non.
Les 2 m sont mesurés à partir du sol dans lequel l'arbuste est planté.
Les 2 m sont mesurés à partir du sol dans lequel l'arbuste est planté.
Fifi
>
BmV
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5 nov. 2015 à 10:57
5 nov. 2015 à 10:57
donc le talus de terre environ 1,50 m de haut + 2 m d'arbuste, ce qui fait une haie séparatrice de 3,50 m ! Je pensais qu'il ne fallait pas dépasser 2 m en tout.
Avant de rencontrer à nouveau mes voisins, je préfère avoir tous les éléments pour les obliger à élager cette haie. Ce n'est pas gagné !
Je vous remercie
Avant de rencontrer à nouveau mes voisins, je préfère avoir tous les éléments pour les obliger à élager cette haie. Ce n'est pas gagné !
Je vous remercie
BmV
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Fifi
5 nov. 2015 à 11:10
5 nov. 2015 à 11:10
"ce qui fait une haie séparatrice de 3,50 m ! " : oui, mais non.
Visuellement, certes, mais juridiquement non, c'est en effet juste "un talus d'1,50 m de haut + 2 m d'arbuste", arbustes qui doivent être plantés à 50 cm en retrait de la limite.
.
Visuellement, certes, mais juridiquement non, c'est en effet juste "un talus d'1,50 m de haut + 2 m d'arbuste", arbustes qui doivent être plantés à 50 cm en retrait de la limite.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2015 à 17:32
Merci
Modifié par Marley le 4/11/2015 à 17:35
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
Réponse de BMV
Plantation - de 2 m de votre clôture, = maxi 2 m de haut
+ de 2 m de la cloture, = pas de limite de hauteur
4 nov. 2015 à 18:11
Merci
4 nov. 2015 à 18:45
Bonne soirée
4 nov. 2015 à 18:46
Je vous souhaite une bonne soirée