2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
4 nov. 2015 à 17:11
4 nov. 2015 à 17:11
Déja la haie ne doit pas dépasser sur votre terrain le propriétaire doit la faire élaguer.
Quelle soit naturelle ou pas les arbres doivent être entretenus
Quelle soit naturelle ou pas les arbres doivent être entretenus
BmV
Messages postés
91328
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
18 479
4 nov. 2015 à 17:26
4 nov. 2015 à 17:26
Des plantes, quelles qu'elles soient, et qui sont forcément "naturelles" si elles ne sont pas en plastique, doivent être :
- à au moins 50 cm de la limite de propriété s'ils font moins de 2 m de haut
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
(Article 671 du code civil)
Voir >>> sur cette page <<<
Par ailleurs, les branches doivent être coupées à la limite sans pouvoir avancer sur la propriété voisine.
(Articles 672 et 673 du code civil)
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2015-11-04/
- à au moins 50 cm de la limite de propriété s'ils font moins de 2 m de haut
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
(Article 671 du code civil)
Voir >>> sur cette page <<<
Par ailleurs, les branches doivent être coupées à la limite sans pouvoir avancer sur la propriété voisine.
(Articles 672 et 673 du code civil)
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2015-11-04/
BmV
Messages postés
91328
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
18 479
>
Fifi
5 nov. 2015 à 08:55
5 nov. 2015 à 08:55
Non.
Les 2 m sont mesurés à partir du sol dans lequel l'arbuste est planté.
Les 2 m sont mesurés à partir du sol dans lequel l'arbuste est planté.
Fifi
>
BmV
Messages postés
91328
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
5 nov. 2015 à 10:57
5 nov. 2015 à 10:57
donc le talus de terre environ 1,50 m de haut + 2 m d'arbuste, ce qui fait une haie séparatrice de 3,50 m ! Je pensais qu'il ne fallait pas dépasser 2 m en tout.
Avant de rencontrer à nouveau mes voisins, je préfère avoir tous les éléments pour les obliger à élager cette haie. Ce n'est pas gagné !
Je vous remercie
Avant de rencontrer à nouveau mes voisins, je préfère avoir tous les éléments pour les obliger à élager cette haie. Ce n'est pas gagné !
Je vous remercie
BmV
Messages postés
91328
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
18 479
>
Fifi
5 nov. 2015 à 11:10
5 nov. 2015 à 11:10
"ce qui fait une haie séparatrice de 3,50 m ! " : oui, mais non.
Visuellement, certes, mais juridiquement non, c'est en effet juste "un talus d'1,50 m de haut + 2 m d'arbuste", arbustes qui doivent être plantés à 50 cm en retrait de la limite.
.
Visuellement, certes, mais juridiquement non, c'est en effet juste "un talus d'1,50 m de haut + 2 m d'arbuste", arbustes qui doivent être plantés à 50 cm en retrait de la limite.
.
4 nov. 2015 à 17:32
Merci
Modifié par Marley le 4/11/2015 à 17:35
- à au moins 2 m de la limite s'ils font plus.
Réponse de BMV
Plantation - de 2 m de votre clôture, = maxi 2 m de haut
+ de 2 m de la cloture, = pas de limite de hauteur
4 nov. 2015 à 18:11
Merci
4 nov. 2015 à 18:45
Bonne soirée
4 nov. 2015 à 18:46
Je vous souhaite une bonne soirée