Article 39 du reglement Nº 2201/2002 du conseil du 27 novembre
Fernando Lasso de la Vega
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4 nov. 2015 à 12:07
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 4 nov. 2015 à 12:56
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pititenouette
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4 nov. 2015 à 12:56
4 nov. 2015 à 12:56
Bonjour,
Article 39
Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
Il faudrait vous rapprocher du Tgi de bobigny
Article 39
Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
Il faudrait vous rapprocher du Tgi de bobigny
La législation juridique et financière évolue en permanence...