Article 39 du reglement Nº 2201/2002 du conseil du 27 novembre
Fernando Lasso de la Vega
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je suis de nationalite espagnole actuelement resident au Canaries j'ai besoin d'un certificat de l'article 39 du Reglement Nº 2201/2003 du 27 novbrmbre 2003 pour fai9re valider mon divorce en Espagne qui a ete prononce a Bobigny, ou je dois m'adresse pour l'avoir
1 réponse
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Bonjour,
Article 39
Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
Il faudrait vous rapprocher du Tgi de bobigny
La législation juridique et financière évolue en permanence...