Attibution du logement familial par la JAF

Question

Bonjour,
suite à l'ordonnance de non conciliation du 30 novembre 2011, la Juge aux Affaires Familiales a attribué à titre onéreux le logement familial dont nous étions propriétaire avec mon ex mari. 
Par conséquent ce dernier m'était redevable d'un loyer estimé à 400€ par mois jusqu'à la vente définitive de la maison le 27 décembre 2013.
Le montant total des loyers qui me sont dû par mon ex époux s'élèvent à 24,5 mois x400€ sois la somme de 9800€, somme qu'il ne m'a jamais versé.
A ce jour, mon ex mari bénéficie du RSA et à déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de Poitiers pour l'ensemble de ses dettes.
Cependant, il y a deux dossiers qui me posent problème à ce jour:
Un prêt BNP et compte joint BNP dont la somme totale s'évaluerait à près de 8000€,dossiers transférés à un organisme de recouvrement EFFICO qui se retourne contre moi pour régler cette somme et qui m'a fiché au FICP de la Banque de France.
Ma question est la suivante:
N'ayant rien perçu en indemnité d'occupation du logement familial et je ne toucherais probablement rien, est il possible de faire valoir le non versement de l'indemnité d'occupation de 9800€ afin de ne plus être solidaire du règlement de ces deux dossiers et de lever le fichage me concernant auprès de la Banque de France?
Merci pour votre réponse

Xavier92100 · Answer

Bonsoir
Si votre ex est au RSA il n'est ni solvable ni saissiable et le JAF s'est foutu de vous en lui accordant une jouissance onéreuse s'il étiat déjà dans cette situation (d'ailleur quand un des époux est dans le besoin la jouissance est gratuite.)
L'indeminté d'occupation n'est jamais du pendant l'occaption de l'ONc mais à la liquidation des biens ou au mieux à la vente du bien- si le bien a été vnedu n'a t-il pas récupéré de l'argent ?

Maintenant en tant que créaciere la banque de france se tournera vers vous pour votre avis sur les dettes.
Les dettes commerciales sont effacée en 1er..;les dettes pénales (amendes) ne le sont jamais..;les dettes suite à jugement civil c'est selon, au cas par cas, en fonction de la situation de votre ex et sde ses possibilité de se rétablir...à vous d'etre convainquante quand la BDF vous contactera.
A noter que la dette BNP fait partie de son surenedettement et que vous pouvez solliciter l'effacement des 50% de votre mari

Bon courage

NB Si vous etiez propriétaire 50/50 celui qui a le logement doit un demi loyer (et non un loyer entier)- cette somme sera à ajouter à vos revenus déclarés quand vous la toucherez (donc impots en plus voir perte de prestations sociales...)

anris · Answer

Les revenus de mon ex mari étant chef d'entreprise s'évaluaient à 5000€ au moment du divorce, ce dernier à déposé le bilan pour se rendre insolvable pour ne pas me payer la pension alimentaire au titre de devoir et de secours se montant à 500€ par mois.
La vente de la maison a eu lieu le 27 décembre 2013 et le montant du loyer a était évalué à 800€ par conséquent il me m'est redevable de 400€x24.5 mois sois 9800€.

cotedor39 · Answer

bonjour

je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas saisi un huissier pour le recouvrement des 400€ dès le début.

Bref, c'est fait, n'en parlons plus

AU lieu de m'inquiéter de savoir s je vais ou non toucher les 9800€, qui me semblent être perdus...), je me demanderais si le prêt était commun

car si c'est commun, avec son dossier BDF, il est protégé, et à priori, pas vous ; donc déposez un dossier

s'il est au RSA, il va avoir un effacement complet des dettes, et vous, si vous avez des revenus, serez tenue de régler les dettes communes... seule. Et en plus, vous n'aurez pas accès à son dossier BDF qu'il a pu bidonner, car on va dira en haut lieu que c'est personnel et confidentiel... même si les dettes sont communes

Ils vont vous établir un plan, vous allez pleurer d'être seule à payer les dettes, et lui bizarrement aura retrouvé une activité pro  

s'il ne paye pas la pension, saisissez la CAF et obtenez l'ASF

anris · Answer

Je suis parfaitement consciente qu'il est protégé par son dossier de surendettement mais ses dettes ne seront pas totalement effacés tout au moins pas au niveau des impôts et du RSI (charges sociales de son entreprise dont il a déposé le bilan, et dont le montant s'évalue à plus de 30000€).
De plus je ne souhaite pas déposer de dossier de surendettement car je n'ai aucune autre dette que 50% de ces deux dossiers et je ne veux pas être bloquée par la Banque de France dans le cas où je souhaiterais faire un emprunt pour racheter un appart, voiture etc....

Xavier92100 · Answer

en résumé votre ex est réellement dans la merde financiere et ce n'est pas de sa faute- vous n'y pouvez pas grnad chose a part en subir les conséquences : perte de vos créance voir devoir lui verser un secours alimentaire

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