Mensonge pendant 10 ans sur les prestations sociales percues
Résolu
Bonjour,
lors des diverses assignations en justice civile pour évaluer la Pension alimentaire
la personne a menti pendant 10 ans sur les prestations sociales perçues
puis je faire reconnaître ses mensonges,
j'ai eu les versements faits à son attention pendant cette période cela suffit il ?
quels arguments devant le jaf ?
merci d'avance
lors des diverses assignations en justice civile pour évaluer la Pension alimentaire
la personne a menti pendant 10 ans sur les prestations sociales perçues
puis je faire reconnaître ses mensonges,
j'ai eu les versements faits à son attention pendant cette période cela suffit il ?
quels arguments devant le jaf ?
merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
Pas grand chose à faire, outre que ce genre de chose gonfle les jaf les prestations sociale ne sont pas des revenus juridiquement donc les avoir "caché" n'est même pas une dissimulation de revenus-
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@renaud02maintenant si vous allez devantl e jaf pour fairem odifier lap ension alimentaire en expliquant que les revenus et charges ont changé n'hésitez pas à inclure cet aspect la... (pas comme element de fraude mais comme elément nouveau)
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@Xavier92100je ne comprends pas pardon
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@renaud02Faire un proces pour l'accusé de fraude c'est perdu d'avance
Par contre on peut faire revoir une pension alimentaire si les revenus ou les charges ont changé - vos éléments sur les prestations sociales peuvent servir à cela -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...