Mensonge pendant 10 ans sur les prestations sociales percues
Résolu
renaud02
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renaud02 -
renaud02 -
Bonjour,
lors des diverses assignations en justice civile pour évaluer la Pension alimentaire
la personne a menti pendant 10 ans sur les prestations sociales perçues
puis je faire reconnaître ses mensonges,
j'ai eu les versements faits à son attention pendant cette période cela suffit il ?
quels arguments devant le jaf ?
merci d'avance
lors des diverses assignations en justice civile pour évaluer la Pension alimentaire
la personne a menti pendant 10 ans sur les prestations sociales perçues
puis je faire reconnaître ses mensonges,
j'ai eu les versements faits à son attention pendant cette période cela suffit il ?
quels arguments devant le jaf ?
merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre on peut faire revoir une pension alimentaire si les revenus ou les charges ont changé - vos éléments sur les prestations sociales peuvent servir à cela
je dois attendre de ce fait un changement de situation
merci