Mensonge pendant 10 ans sur les prestations sociales percues

Résolu
renaud02 -  
 renaud02 -
Bonjour,

lors des diverses assignations en justice civile pour évaluer la Pension alimentaire

la personne a menti pendant 10 ans sur les prestations sociales perçues

puis je faire reconnaître ses mensonges,

j'ai eu les versements faits à son attention pendant cette période cela suffit il ?

quels arguments devant le jaf ?

merci d'avance

1 réponse

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Bonjour
    Pas grand chose à faire, outre que ce genre de chose gonfle les jaf les prestations sociale ne sont pas des revenus juridiquement donc les avoir "caché" n'est même pas une dissimulation de revenus
    0
    1. renaud02
       
      merci de votre réponse
      0
    2. Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323 > renaud02
       
      maintenant si vous allez devantl e jaf pour fairem odifier lap ension alimentaire en expliquant que les revenus et charges ont changé n'hésitez pas à inclure cet aspect la... (pas comme element de fraude mais comme elément nouveau)
      0
    3. renaud02 > Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre
       
      je ne comprends pas pardon
      0
    4. Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323 > renaud02
       
      Faire un proces pour l'accusé de fraude c'est perdu d'avance

      Par contre on peut faire revoir une pension alimentaire si les revenus ou les charges ont changé - vos éléments sur les prestations sociales peuvent servir à cela
      0
    5. renaud02 > Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre
       
      merci bien noté

      je dois attendre de ce fait un changement de situation

      merci
      0

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